Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre II : Allocation aux adultes handicapés
Article L821-9 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 juillet 2000
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 5 () JORF 6 juillet 2000
Commentaires • 8
[…] à travers l'article 42 de la loi du 11 mai 1998. […] une circulaire est intervenue au mois de novembre 1998 et a posé le principe de la rétroactivité pour ces prestations à compter du 1er février 1991. […] Le principe de l'égalité de traitement entre ressortissants français et étrangers résidant en France pour l'attribution et le service des allocations aux personnes âgées et de l'allocation aux adultes handicapés posé par les articles L . 816-1 et L . 821 - 9 insérés dans le code de la sécurité sociale par l'article 42 de la loi […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] Y… avait fixé hors de France sa résidence, condition nécessaire pour pouvoir conduire à la suppression de l'allocation adulte handicapé ; qu'à aucun moment les juges du fond ne constatent un tel transfert de résidence en Algérie ; qu'ainsi l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard des articles L. 821-1, L. 821-9 et D. 115-1 du code de la sécurité sociale ;
Lire la suite…- Résidence·
- Allocation·
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- Lien suffisant·
- Personne concernée
En réservant le bénéfice de l'allocation adultes handicapés aux ressortissants des Etats ayant conclu une convention de réciprocité avec la France, les dispositions de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, […] a obtenu la délivrance d'un titre de séjour valable à compter du 8 septembre 1994 ; qu'en ne décidant pas que la réalisation de la condition de régularité du séjour à compter du 8 septembre 1994 devait entraîner la liquidation de l'allocation à compter du mois suivant, la Cour d'appel a violé les articles L. 821-1, L. 821-9 et R.821-7 du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicable ;
Lire la suite…- Article 14·
- Portée convention européenne des droits de l'homme·
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle·
- Sécurité sociale, allocations diverses·
- Allocation aux adultes handicapés·
- Interdiction de discrimination·
- Principe de non-discrimination·
- Sécurité sociale, contentieux·
- Action en dommages-intérêts·
- Application aide sociale
3. Cour d'appel de Versailles, 17 janvier 2006, n° 04/04110
[…] Il prétend que le tribunal a dénaturé les articles L.821-1, L.821-9, et D.115-1 du Code de la sécurité sociale dès lors qu'aucune condition de durée de résidence n'est requise. […]
Lire la suite…- Algérie·
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- Allocations familiales·
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- Circulaire·
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- Famille
[…] - bénéficie d'une allocation attribuée en vertu des dispositions des articles L. 821-1 à L. 821-9 du code de la sécurité sociale ou L. 541-1 à L. 541-3 du code de la sécurité sociale ; […]
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