Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre 4 : Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants / Chapitre 2 : Allocation de garde d'enfant à domicile
Article L842-3 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 juillet 2000
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 5 () JORF 6 juillet 2000
Commentaires • 6
Décisions • +500
[…] Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre ». […] Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ». L'article L. 845-3 du même code dispose : « Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service ». […]
Lire la suite…- Solidarité·
- Foyer·
- Allocation·
- Prime·
- Revenu·
- Action sociale·
- Activité·
- Sécurité sociale·
- Justice administrative·
- Famille
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre. ». Selon l'article L. 842-7 dudit code : « () Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, […] notamment, ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges () ». L'article R. 842-3 du même code précise, en outre, que : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; […]
Lire la suite…- Solidarité·
- Revenu·
- Recours administratif·
- Allocations familiales·
- Action sociale·
- Décision implicite·
- Département·
- Famille·
- Foyer·
- Justice administrative
3. Tribunal administratif de Lille, Juge unique (5), 23 janvier 2023, n° 2105066
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale : " La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l'objet d'une ou de plusieurs bonifications ; / 2° Les ressources du foyer, […]
Lire la suite…- Prime·
- Justice administrative·
- Foyer·
- Allocations familiales·
- Activité·
- Dette·
- Sécurité sociale·
- Fausse déclaration·
- Bonne foi·
- Remise
[…] Il en déduit donc, que cette allocation doit être regardée comme une rente allouée aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles au sens du 7° de l'article R. 844-2 du code de la sécurité sociale et du 4° du I de l'article L. 842-8 de ce code. […]
Lire la suite…