Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre V : Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage
Article L851-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 juillet 2000
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi 2000-614 2000-07-05 art. 5 I, IV JORF 6 juillet 2000
Modifié par : Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 5 () JORF 6 juillet 2000
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 851-1 du code de la construction et de l'habitation : « Les informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture, au maintien des droits et au calcul des aides personnelles au logement, notamment les ressources, sont obtenues par les organismes chargés du paiement de l'aide selon les modalités prévues à l'article L. 114-14 du code de la sécurité sociale, et, à défaut, […] bénéficiaires ou bailleurs qui sont tenus de les fournir. ». Aux termes de l'article L. 851-2 du même code : « Les organismes chargés de la gestion et du versement des aides personnelles au logement réalisent les contrôles relatifs à ces aides selon les règles, […]
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[…] * condamner Madame Y-F G, en sa qualité d'unique héritière de Madame Y-Z X, à payer à la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail d'Aquitaine la somme de 6.781,28 € au titre du remboursement des arrérages servis à sa défunte tante au titre de l'allocation supplémentaire prévue à l'article L. 851-2 ancien du code de la sécurité sociale ;
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3. Tribunal administratif de Nice, 18 janvier 2012, n° 0802403
[…] Considérant que si le L judiciaire requérant se prévaut de fautes ayant consisté pour la caisse d'allocations familiales, d'une part, à l'avoir abusivement soutenue en lui ayant versé des subventions insuffisantes pour faire face à ses obligations, […] si la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes intervenait en complément du financement assuré par la ville de Cannes dans le cadre du versement des allocations de logement temporaires, qui sont des aides d'Etat relatives au logement des personnes défavorisées en situation d'urgence, son rôle prévu par les dispositions de l'article L. 851-2 du code de la sécurité sociale se limite à la liquidation et au versement de ces aides ; que, […]
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[…] A l'article L. 152 A du livre des procédures fiscales, les mots : « et L. 831-7 du code de la sécurité sociale et L. 351-12 » sont remplacés par les mots : « du code de la sécurité sociale, L. 851-1 et L. 851-2 ». […]
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