Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées / Titre 5 : Aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées
Article L851-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version04/01/1992
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Version31/07/1998
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Version01/01/2000
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Version06/07/2000
Entrée en vigueur le 4 janvier 1992
Est créé par : Loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 - art. 1 () JORF 4 janvier 1992
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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