Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées - Protection complémentaire en matière de santé / Titre 5 : Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées
Article L851-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version04/01/1992
>
Version31/07/1998
>
Version01/01/2000
>
Version06/07/2000
Entrée en vigueur le 1 janvier 2000
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 20 () JORF 28 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.