Article L815-24 du Code de la sécurité sociale

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Version19/12/2008
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Version16/10/2015
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Version01/04/2020

Entrée en vigueur le 16 octobre 2015

Modifié par : LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 7 (V)

Dans les conditions prévues au présent chapitre, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l'article L. 751-1, titulaire d'un avantage viager servi au titre de l'assurance invalidité ou de vieillesse par un régime de sécurité sociale résultant de dispositions législatives ou réglementaires peut, quel que soit son âge, bénéficier d'une allocation supplémentaire dont le montant est fixé par décret :
-si elle est atteinte d'une invalidité générale réduisant sa capacité de travail ou de gain dans des proportions déterminées ;
-ou si elle a obtenu cet avantage en raison d'une invalidité générale au moins égale,
sans remplir la condition d'âge pour bénéficier de l'allocation aux personnes âgées prévue à l'article L. 815-1.
Le montant de l'allocation supplémentaire peut varier selon la situation matrimoniale des intéressés.
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Entrée en vigueur le 16 octobre 2015
Sortie de vigueur le 1 avril 2020
52 textes citent l'article

Commentaires72


1Allocation d'invalidité et revenus du conjoint
Catherine Berlaud · Gazette du Palais · 26 mars 2024

2IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Déductibilité des autres charges - Déductions diverses
BOFiP · 4 mars 2024

[…] à l'article L . 222-2 du code de la mutualité (RM Millaud n° 21896, […] p. 2237). […] L . 815 -9 du code de la sécurité sociale (CSS) pour l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L . 815 -1 du CSS et de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L . 815 - 24 […]

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3Impôts Locaux - Inégalité D'Accès À L'Exonération De La Taxe Foncière Sur Les Propriétés Bâties
Mme Sylvie Ferrer · Questions parlementaires · 1er août 2023

L'article 1390 du code général des impôts (CGI), dispose que « les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) mentionnée à l'article L. 815-24 du même code sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale ». […] Cette exonération a été prévue sous réserve de l'occuper soit seul ou avec leur conjoint, soit avec des personnes à leur charge, soit avec d'autres personnes titulaires de la même allocation ou, par mesure de bienveillance, […]

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Décisions+500


1Tribunal administratif d'Amiens, Ju2, 9 novembre 2022, n° 2100347
Rejet

[…] Aux termes de l'article 1390 du code général des impôts : " I. – Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale. / Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la condition qu'ils occupent cette habitation : – soit seuls ou avec leur conjoint ; / – soit avec des personnes qui sont à leur charge au sens des dispositions applicables en matière d'impôt sur le revenu ; […]

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  • Taxes foncières·
  • Impôt·
  • Propriété·
  • Finances publiques·
  • Allocation·
  • Justice administrative·
  • Habitation·
  • Imposition·
  • Commissaire de justice·
  • Immeuble

2Tribunal administratif de Nîmes, 29 novembre 2012, n° 1200068

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du I de l'article 1414 du code général des impôts : « Sont exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 : / 1° Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code ; / 1° bis Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale, […]

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  • Justice administrative·
  • Audiovisuel·
  • Taxe d'habitation·
  • Contribution·
  • Impôt·
  • Finances publiques·
  • Handicapé·
  • Tribunaux administratifs·
  • Public·
  • Allocation

3Tribunal administratif de Lyon, 24 mai 2011, n° 1005533
Rejet

[…] en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : 1° Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. […] à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 351-9, […] Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la personne qui demande le regroupement familial est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code. » ; […]

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  • Regroupement familial·
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Documents parlementaires14

Cet amendement de coordination avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale vise à réintroduire des dispositions relatives à l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) qui en ont été supprimées. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoyait en effet une modification du mode de calcul de l'ASI, actuellement peu cohérent, et supprimait le recouvrement sur succession, qui constitue un réel frein au recours à ce dispositif, alors qu'il représente pourtant des montants financiers très limités (0,3 M€). Cette allocation étant financée par le budget général … Lire la suite…
Rapport général n° 140 (2019-2020) de MM. Arnaud BAZIN et Éric BOCQUET, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 novembre 2019 Disponible au format PDF (1,3 Moctet) Synthèse du rapport (433 Koctets) LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX PREMIÈRE PARTIE : LES GRANDS ENJEUX BUDGÉTAIRES DE LA MISSION I. UNE AUGMENTATION DES CRÉDITS DE LA MISSION DE 6,7 % ENTRE 2019 ET 2020, EN RAISON PRINCIPALEMENT DES DÉPENSES D'AAH ET DE PRIME D'ACTIVITÉ... A. UNE HAUSSE DE PRÈS D'1,6 MILLIARD D'EUROS ENTRE 2019 ET 2020 NE RESPECTANT PAS LA PROGRAMMATION TRIENNALE B. UNE … Lire la suite…
L'Assemblée nationale a introduit, à l'initiative du Gouvernement, une réforme bienvenue de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI). Cet amendement précise, par coordination avec la réforme proposée, les règles de calcul de l'ASI de telle sorte qu'elle devienne, à compter d'avril 2020, une allocation strictement différentielle par rapport à un plafond. Lire la suite…
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