Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre I : Allocations aux personnes âgées / Chapitre 5 bis : Allocation supplémentaire d'invalidité
Article L815-25 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004 - art. 1 () JORF 26 juin 2004 en vigueur le 1er janvier 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 22 mars 2012, n° 10/02363
[…] Considérant qu'il n'est pas discuté du fait que les ressources de M. Z et de son épouse se montent à 1 776, 53 € et dépassent en conséquence le plafond de 1 094,80 € prévu pour l'attribution de l'allocation de solidarité ; Considérant que ce dépassement est, en autres causes, du à la prise en compte de l'allocation aux adultes handicapés -X- de l'épouse de M. Z ; Considérant que l'article L 815-25 du Code de la Sécurité Sociale n'exclut pas cette allocation dans le calcul des droits ; Considérant que la circonstance que M. Z argue ne rien demander à sa femme n'est pas de nature à influer sur l'application des textes ; Considérant en conséquence que le jugement est confirmé ;
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