Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre I : Allocations aux personnes âgées / Chapitre 5 bis : Allocation supplémentaire d'invalidité
Article L815-28 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004 - art. 1 () JORF 26 juin 2004 en vigueur le 1er janvier 2006
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Le recouvrement est effectué par les organismes ou services payeurs de l'allocation mentionnés à l'article L. 815-27 dans des conditions et selon des modalités fixées par décret.
Les dispositions du troisième alinéa, du cinquième alinéa et du sixième alinéa de l'article L. 815-13 sont applicables au recouvrement sur succession de l'allocation supplémentaire.
Commentaire • 1
Décisions • 16
[…] M. [I] fait valoir que les premiers juges se devaient d'apprécier la situation au regard de la législation en vigueur à la date à laquelle ils statuaient ; or, à cette date, l'article L. 815-28 du code de la sécurité sociale avait été abrogé à compter du 1er janvier 2020 avec cette précision que cette abrogation s'appliquait également aux prestations versées antérieurement au 1er janvier 2020 ; que le décès de son épouse et la réclamation de la MSA sont certes antérieurs à cette abrogation mais il demeure que la créance alléguée n'avait pas acquis un caractère définitif à cette date puisqu'il l'avait contestée ; qu'en outre, l'article D. 815-20 du même code, […]
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[…] Celle-ci indique qu'un courrier de réclamation de la restitution de l'indu de M me Z X, daté du 19 janvier 2017, a été réceptionné par l'organisme le 30 janvier 2017, soit postérieurement au délai de prescription fixé par les articles L815-13 et L815-28 du code de la sécurité sociale, de sorte que le remboursement lui a été refusé.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 novembre 2011, 10-24.194, Inédit
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 13 janvier 2010) que M me X… bénéficiait depuis le 1 er octobre 2003 d'une pension de retraite servie par la caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Est (la caisse), augmentée d'une allocation vieillesse supplémentaire alors prévue par l'ancien article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en 2007, à la suite d'un contrôle de ses ressources, il s'est avéré qu'elle avait reçu par donation de ses parents un bien immobilier en nue-propriété déclarée pour un montant de 50 000 euros ; […] ou, à défaut, à dire d'expert, la cour d'appel a violé l'article R. 815-28 du code de la sécurité sociale ;
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[…] au contrôle de ces allocations, […] les services gestionnaires recherchent s'il y a lieu de récupérer les allocations sur la succession du défunt ( articles L . 815 -13 ou 815 - 28 du code de la sécurité sociale
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