Article L851-3-1 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version09/06/2005
>
Version01/01/2017

Entrée en vigueur le 9 juin 2005

Est créé par : Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 - art. 8 () JORF 9 juin 2005

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Les dispositions de l'article L. 553-1 sont applicables aux aides prévues au présent titre.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 9 juin 2005
Sortie de vigueur le 1 janvier 2017

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).