Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre V : Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage
Article L851-3-1 du Code de la sécurité sociale
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Entrée en vigueur le 9 juin 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 - art. 8 () JORF 9 juin 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17