Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre 6 : Protection complémentaire en matière de santé / Chapitre 3 : Crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance complémentaire de santé individuels
Article L863-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 56 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Le montant du crédit d'impôt ne peut excéder le montant de la cotisation ou de la prime.
Commentaires • 14
Ainsi, les retraités isolés peuvent bénéficier, sur demande auprès de leur caisse d'assurance maladie, d'une aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire de santé prévue aux articles L. 863-1 et L. 863-2 du code de la sécurité sociale. Cette aide leur permet de bénéficier d'un montant réduit de prime d'assurance complémentaire. Son montant a été fortement revalorisé au 1er janvier 2006, puisqu'il est passé de 250 à 400 euros pour chaque personne couverte de soixante ans ou plus.
Lire la suite…Les retraités isolés peuvent bénéficier sur demande auprès de leur caisse d'assurance maladie d'une aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire de santé prévue aux articles L. 863-1 et L. 863-2 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…Décisions • 27
[…] 2°) d'enjoindre à la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes de réunir la commission de sélection instituée par l'article R. 863-8 du code de la sécurité sociale, dans un délai de deux semaines à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard, afin qu'il soit statué sur l'éligibilité du groupement de mutuelles ayant contracté avec l'association Pass Mutuelle au crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale et de prendre un nouvel arrêté en application de l'article R. 863-12 du même code ;
Lire la suite…- Mutuelle·
- Crédit d'impôt·
- Sécurité sociale·
- Contrats·
- Juge des référés·
- Santé·
- Justice administrative·
- Commission·
- Crédit·
- Référé
[…] a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : Les organismes d'assurance maladie auxquels l'autorité administrative a délégué la compétence pour prendre les décisions en matière d'attribution du droit à déduction d'un crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance complémentaire de santé individuels, institué par les articles L. 863-1 et L. 863-2 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Droit à déduction·
- Tribunaux administratifs·
- Conseil d'etat·
- Crédit d'impôt·
- Santé·
- Mutualité sociale·
- Représentation·
- Assurances·
- Sécurité sociale
3. Tribunal administratif de Guadeloupe, 22 août 2006, n° 06329
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale dont la rédaction est issue de l'article 56 de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie : « Ouvrent droit à un crédit d'impôt au titre de la contribution due en application de l'article L. 862-4 les contrats d'assurance complémentaire de santé individuels souscrits auprès d'une mutuelle, d'une entreprise régie par le code des assurances ou d'une institution de prévoyance par les personnes résidant en France dans les conditions fixées à l'article L. 861-1 dont les ressources, appréciées dans les conditions prévues à l'article L. 861-2, […]
Lire la suite…- Guadeloupe·
- Droit à déduction·
- Sécurité sociale·
- Aide sociale·
- Crédit d'impôt·
- Commission départementale·
- Contrat d'assurance·
- Santé·
- Impôt·
- Aide
cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745357&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 863-2 ; 4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir par toute fausse déclaration, manœuvre ou inobservation des règles du code de l'action sociale et des familles l'admission à l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 114-9 à L. 114-21, L. 162-1-15, L. 162-1-17, L. 162-1-20 et
Lire la suite…