Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre 6 : Protection complémentaire en matière de santé / Chapitre 3 : Crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance complémentaire de santé individuels
Article L863-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 56 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
La caisse remet à chaque bénéficiaire une attestation de droit dont le contenu est déterminé par arrêté interministériel. Sur présentation de cette attestation à une mutuelle, une institution de prévoyance ou une entreprise régie par le code des assurances, l'intéressé bénéficie de la déduction prévue à l'article L. 863-2.
Commentaires • 15
[…] des litiges relatifs aux décisions mentionnées aux articles L. 861-5 et L. 863-3 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…[…] des litiges relatifs aux décisions mentionnées aux articles L. 861-5 et L. 863-3 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…Décisions • 42
[…] du code de l'action sociale et des familles et des litiges relatifs aux décisions mentionnées aux articles L861-5 et L863 - 3 du code de la sécurité sociale […]»; qu'en vertu de celles de l'article L311-15 du même code dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI ième siècle: «Des cours d'appel spécialement désignées connaissent des décisions rendues par les juridictions mentionnées à l'article L […]
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[…] 3° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale mentionnés à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles et des litiges relatifs aux décisions mentionnées aux articles L. 861-5 et L. 863-3 du code de la sécurité sociale ;
Lire la suite…- Demande en paiement de prestations·
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3. Tribunal administratif de Guadeloupe, 22 août 2006, n° 06329
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale dont la rédaction est issue de l'article 56 de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie : « Ouvrent droit à un crédit d'impôt au titre de la contribution due en application de l'article L. 862-4 les contrats d'assurance complémentaire de santé individuels souscrits auprès d'une mutuelle, […] qu'aux termes de l'article L. 863-3 du même code : « … La décision relative au droit à déduction prévu à l'article L. 863-2 est prise par l'autorité administrative qui peut déléguer ce pouvoir au directeur de la caisse. […]
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[…] des litiges relatifs aux décisions mentionnées aux articles L. 861-5 et L. 863-3 du code de la sécurité sociale, […]
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