Article L863-6 du Code de la sécurité sociale

[…] — la requête enregistrée le 17 juin 2015 sous le n°1510224, par laquelle la Mutuelle familiale demande au Tribunal de prononcer l'annulation de la décision du 2 avril 2015 par laquelle le directeur de la sécurité sociale a rejeté comme inéligible l'offre Pass mutuelle déposée dans le cadre de l'appel à la concurrence tendant à la sélection de contrats d'assurance complémentaire de santé, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux en date du 15 avril 2015, reçue le 16 avril 2015, ainsi que l'annulation de l'arrêté du 10 avril 2015 fixant la liste des contrats ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article L. 863-6 du code de la sécurité sociale ;

[…] 3. Considérant qu'en vertu des dispositions combinées de l'article L. 863-6 du code de la sécurité sociale et de l'article 56 de la loi du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, le bénéfice du crédit d'impôt est réservé, pour les contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1 er juillet 2015, « aux contrats individuels ou, lorsque l'assuré acquitte l'intégralité du coût de la couverture, collectifs facultatifs d'assurance complémentaire en matière de santé respectant les conditions fixées à l'article L. 871-1, ouverts à tous les bénéficiaires de l'attestation du droit à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé et sélectionnés à l'issue d'une procédure de mise en concurrence (…) » ;