Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé / Chapitre 1 : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé
Article L861-2 du Code de la sécurité sociale
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Commentaires • 24
L... 1ère et 4ème chambres réunies Séance du 15 février 2023 Lecture du 1er mars 2023 CONCLUSIONS M. […] Rapporteur public En vertu de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, […] pour « les prestations et aides sociales qui ne sont pas incluses dans le calcul des ressources à raison de leur finalité sociale particulière ». […] Nous relevons à cet égard que les dispositions règlementaires relatives à l'appréciation des ressources pour la complémentaire santé solidaire visent les « aides et secours financiers versés par des organismes à vocation sociale »5 sans distinguer selon la nature publique ou privée de ces organismes. 1 Articles L. 861-2 et R. 861-10 du code de la sécurité sociale 2 Articles L. 232-4 et R. 232-5 du code de l'action sociale et des familles 3 CE, […]
Lire la suite…[…] Source – Présidence de la République. […] Arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2021 157 – Instruction Interministérielle DSS/SD2A/2021/71 du 30 mars 2021 fixant les montants de l'abattement mentionné à l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale à compter […] Instruction Interministèrielle DSS/SD2A/2021/71 du 30 mars 2021 fixant les montants de l'abattement mentionné à l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale à compter des allocations versées au titre du mois d'avril 2021 158 – Note d'Information DGOS/PF2/DSS/1C/2021/47 du 1er mars 2021 relative à l'évolution des modalités de
Lire la suite…Décisions • 113
[…] que pour les aides au logement, l'article L 861-2 du Code de la Sécurité Sociale dans sa rédaction applicable en l'espèce précise que « les aides personnelles au logement sont prises en compte à concurrence d'un forfait identique pour les premières demandes et les demandes de renouvellement. Ce forfait , fixé par décret en Conseil d' Etat , est déterminé en pourcentage du montant forfaitaire mentionné à l'article L 262-2 du Code de l'action sociale et des familles… »
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[…] Par ailleurs, l'article L 861-2 du Code de la Sécurité Sociale prévoit que : « L'ensemble des ressources du foyer est pris en compte pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé, après déduction des charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires, à l'exception du revenu de solidarité active, de la prime d'activité, de certaines prestations à objet spécialisé et de tout ou partie des rémunérations de nature professionnelle lorsque celles-ci ont été interrompues. […]
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3. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 21 octobre 2021, n° 19/00397
[…] — le droit à la protection complémentaire en matière de santé, en application des articles L 861-2 et R 861-4 du code de la sécurité sociale, s'apprécie en fonction de l'ensemble des ressources du foyer tels que définis par ce texte, et n'est octroyée que lorsque ces ressources sont inférieures à un certain plafond, fixé pour les années considérées aux sommes suivantes :
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et le modèle des documents de décision modificative des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
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