Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé / Chapitre 1 : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé
Article L861-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Commentaires • 30
[…] frais, il en résulte qu'elle est nulle et de nul effet ;» (9) et prononce la nullité de la convention : « selon son article 6, les conventions locales signées en application de la décision qui ne respectent pas ses dispositions ou le modèle national type sont nulles et non avenues […] ; » (10). […] L.182-2 […] (8) La loi prévoit que les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, de l'aide médicale d'Etat, de l'assurance maternité et les assurés atteints d'une affection de longue durée bénéficient de droit du tiers-payant CSS, art. L. 861-3, art. L. 251-2 et L. 162-1-21
Lire la suite…Décisions • 158
[…] Le forfait journalier, dont le montant prévu à l'article R. 174-5 du code de la sécurité sociale, fixé à 18 euros depuis le 1 er janvier 2010, est porté à 20 euros à compter du 1 er janvier 2018 par l'article 1 er de l'arrêté attaqué et dont le montant prévu à l'article R. 174-5-1 du même code, fixé à 13,5 euros depuis le 1 er janvier 2010, est porté à 15 euros à compter du 1 er janvier 2018 par l'article 2 du même arrêté, est pris en charge, en totalité pour les personnes aux revenus les plus faibles, dans le cadre de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-3 de ce code. […]
Lire la suite…- A) de l'article 25·
- Convention relative aux droits des personnes handicapées·
- Actes législatifs et administratifs·
- Différentes catégories d'actes·
- Accords internationaux·
- Applicabilité·
- Effet direct·
- Forfait·
- Associations·
- Sécurité sociale
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale : « Les personnes résidant en France dans les conditions prévues par l'article L. 380-1, dont les ressources sont inférieures à un plafond déterminé par décret, révisé chaque année pour tenir compte de l'évolution des prix, ont droit à une couverture complémentaire dans les conditions définies à l'article L. 861-3 ( …) » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 861-2 du même code : « L'ensemble des ressources du foyer est pris en compte pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé, […]
Lire la suite…- Contentieux de l'admission à l'aide sociale·
- Commission centrale d'aide sociale·
- Contentieux de l'aide sociale·
- Aide sociale·
- Centrale·
- Protection·
- Commission départementale·
- Conseil d'etat·
- Santé·
- Solidarité
3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 30 janvier 2014, n° 11584
[…] 3. Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 162-5-13, L. 861-1 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale et de l'article 4-1 en son sous-titre 3 de la convention nationale régissant les rapports des médecins et des organismes d'assurance-maladie que les tarifs d'honoraires conventionnels ne peuvent donner lieu à dépassement pour les actes dispensés aux bénéficiaires de la CMU complémentaire, sauf en cas d'exigence particulière du patient ou facturation d'acte hors nomenclature ; qu'il ressort du dossier qu'à au moins sept reprises, entre juillet 2006 et décembre 2009, […]
Lire la suite…- Ordre des médecins·
- Couverture maladie universelle·
- Dépassement·
- Honoraires·
- Nord-pas-de-calais·
- Santé publique·
- Bénéficiaire·
- Déontologie·
- Maladie·
- Cliniques