Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre 6 : Protection complémentaire en matière de santé / Chapitre 1 : Dispositions générales

Article L861-6 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2000

Version06/07/2000

Version31/12/2002

Version22/12/2006

Entrée en vigueur le 6 juillet 2000

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 5 () JORF 6 juillet 2000

La prise en charge prévue au a de l'article L. 861-4 est assurée par l'organisme qui sert au bénéficiaire les prestations en nature des assurances maladie et maternité, qui ne peut refuser cette prise en charge. Elle prend effet à la date de la décision de l'autorité administrative prévue au troisième alinéa de l'article L. 861-5.

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Entrée en vigueur le 6 juillet 2000
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 5 () JORF 6 juillet 2000

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Commentaire • 1

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1. Loi de finances pour 2003Accès limité

Le Moniteur · 10 janvier 2003

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 12 mai 2020, n° 19/00658

Infirmation partielle

[…] III.-Pour bénéficier du service des prestations en nature des assurances maladie et maternité, les personnes mentionnées à l'article L. 380-1 doivent résider en France conformément aux dispositions de l'article R. 115-6 ». […] En l'espèce, la caisse a, par courrier recommandé du 22 janvier 2016 et au visa des articles L. 861-10 et R. 861-22 et suivants du code de la sécurité sociale, adressé à Mme Y un « avis de somme à payer - recouvrement des prestations indues en matière de protection complémentaire santé (CMUC) ».

Assurance maladie·
Affiliation·
Aide sociale·
Résidence·
Couverture maladie universelle·
Prestation·
Sécurité sociale·
Régularité·
Commission départementale·
Maintien

2. Tribunal administratif de Paris, 26 novembre 2014, n° 1205218

Rejet

[…] que par un courrier du 25 mars 2011, la requérante a demandé au Fonds de financement de protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie (Fonds CMU) que lui soit versée directement la déduction forfaitaire et les dépenses mentionnées à l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale et en application de l'article L. 862-2 de ce même code en faisant valoir que le versement à la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) par le Fonds CMU des déductions forfaitaires ne reposait sur aucun texte législatif ou réglementaire ; qu'en réponse, le Fonds CMU a, le 14 juin 2011, […] de l'emploi et de la santé, le 6 septembre 2011, […]

Sécurité sociale·
Étudiant·
Assurance maladie·
Protection·
Région·
Justice administrative·
Prestation·
Financement·
Fond·
Versement

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Documents parlementaires • 71

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1. Exposé des motifs, 10 octobre 2018, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2019

Sur l'article 34, renuméroté article 52, abroge l'article L861-6 Code de la sécurité sociale

I. – Le titre 6 du livre 8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l'article L. 861-1 : a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé dans les conditions suivantes : « 1° Sans acquitter de participation financière lorsque leurs ressources, ainsi que celles des autres personnes membres du même foyer, sont inférieures à un plafond déterminé par décret ; « 2° Sous réserve d'acquitter une participation financière, lorsque leurs ressources sont … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 10 octobre 2018, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2019

Sur l'article 34, renuméroté article 52, abroge l'article L861-6 Code de la sécurité sociale

.............................................................................................................................................................................................. 14 Article 8 - Mise en oeuvre de la transformation en 2019 du CICE et du CITS en baisse pérenne de cotisations sociales pour les employeurs ............................................................................................................................................ 24 Article 9 - Prolongation de la durée de l'exonération ACCRE pour les exploitants relevant du micro-bénéfice agricole … Lire la suite…

3. Amendement CF67, 12 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2019Adopté

Sur l'article 34, renuméroté article 52, abroge l'article L861-6 Code de la sécurité sociale

Cet amendement permet de garantir que l'assuré bénéficiaire de la CMU complémentaire contributive qui ne s'est pas acquitté de sa contribution possède un délai minimal de quinze jours pour régulariser sa situation avant de voir sa protection complémentaire santé suspendue. L'amendement est complémentaire de l'amendement proposé à ce même alinéa visant à garantir pour l'assuré la possibilité de présenter ses observations écrites ou orales dans le délai dont il dispose pour régulariser sa situation. Ces dispositions sont nécessaire pour garantir à l'assuré la possibilité de défendre son cas … Lire la suite…

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