Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre 6 : Protection complémentaire en matière de santé et aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé / Chapitre 1 : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé
Article L861-6 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2006
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 50 () JORF 22 décembre 2006
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] III.-Pour bénéficier du service des prestations en nature des assurances maladie et maternité, les personnes mentionnées à l'article L. 380-1 doivent résider en France conformément aux dispositions de l'article R. 115-6 ». […] En l'espèce, la caisse a, par courrier recommandé du 22 janvier 2016 et au visa des articles L. 861-10 et R. 861-22 et suivants du code de la sécurité sociale, adressé à Mme Y un « avis de somme à payer - recouvrement des prestations indues en matière de protection complémentaire santé (CMUC) ».
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2. Tribunal administratif de Paris, 26 novembre 2014, n° 1205218
[…] que par un courrier du 25 mars 2011, la requérante a demandé au Fonds de financement de protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie (Fonds CMU) que lui soit versée directement la déduction forfaitaire et les dépenses mentionnées à l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale et en application de l'article L. 862-2 de ce même code en faisant valoir que le versement à la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) par le Fonds CMU des déductions forfaitaires ne reposait sur aucun texte législatif ou réglementaire ; qu'en réponse, le Fonds CMU a, le 14 juin 2011, […] de l'emploi et de la santé, le 6 septembre 2011, […]
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