Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre 6 : Protection complémentaire en matière de santé / Chapitre 1 : Dispositions générales

Article L861-9 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2000

Version06/07/2000

Version31/12/2002

Version22/12/2006

Entrée en vigueur le 6 juillet 2000

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 5 () JORF 6 juillet 2000

Pour la détermination du droit aux dispositions de l'article L. 861-3 et le contrôle des déclarations de ressources effectué à cette fin, les organismes d'assurance maladie peuvent demander toutes les informations nécessaires aux organismes d'indemnisation du chômage qui sont tenus de les leur communiquer. Les informations demandées doivent être limitées aux données strictement nécessaires à l'accomplissement de cette mission, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les personnes intéressées sont informées de la possibilité de ces échanges d'informations.

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Entrée en vigueur le 6 juillet 2000
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 5 () JORF 6 juillet 2000

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1. Santé - Accès Aux Soins - Cmu. Fraudes. Lutte Et Prévention

M. Perrut Bernard · Questions parlementaires · 8 décembre 2009

Ainsi, l'article L. 861-9 du code de la sécurité sociale prévoit des échanges d'informations avec les organismes d'indemnisation du chômage. […]

2. Santé - Accès Aux Soins - Cmu. Fraudes. Lutte Et Prévention

M. Perben Dominique · Questions parlementaires · 20 janvier 2009

Ainsi, l'article L. 861-9 du code de la sécurité sociale prévoit des échanges d'informations avec les organismes d'indemnisation du chômage. […]

3. Sécurité Sociale - Équilibre Financier - Cour Des Comptes. Rapport. Conclusions

M. Jacquat Denis · Questions parlementaires · 4 septembre 2007

[…] à l'article L. 861-9 du code de la sécurité sociale. […] L'article 136 de la loi de finances pour 2003 et l'article L. 114-14 du code la sécurité sociale issu du I de l'article 92 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 ont renforcé ces dispositions en étendant ces échanges d'informations à d'autres administrations et organismes et notamment aux services fiscaux. À cet effet, des échanges systématiques d'informations entre les caisses d'assurance maladie et la direction générale des impôts ont été mis en oeuvre à titre expérimental en 2006 dans certaines régions. […] Enfin, dans un souci d'optimisation des contrôles, […]

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