Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé / Chapitre 1 : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé
Article L861-9 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 50 () JORF 22 décembre 2006
Commentaires • 4
Ainsi, l'article L. 861-9 du code de la sécurité sociale prévoit des échanges d'informations avec les organismes d'indemnisation du chômage. […]
Lire la suite…[…] à l'article L. 861-9 du code de la sécurité sociale. […] L'article 136 de la loi de finances pour 2003 et l'article L. 114-14 du code la sécurité sociale issu du I de l'article 92 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 ont renforcé ces dispositions en étendant ces échanges d'informations à d'autres administrations et organismes et notamment aux services fiscaux. À cet effet, des échanges systématiques d'informations entre les caisses d'assurance maladie et la direction générale des impôts ont été mis en oeuvre à titre expérimental en 2006 dans certaines régions. […] Enfin, dans un souci d'optimisation des contrôles, […]
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Ainsi, l'article L. 861-9 du code de la sécurité sociale prévoit des échanges d'informations avec les organismes d'indemnisation du chômage. […]
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