Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé / Chapitre 2 : Dispositions financières
Article L862-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 81 (V)
Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie, un fonds de financement de la complémentaire santé solidaire.
Commentaires • 6
[…] 1. […] contrat auprès d'une institution de prévoyance ou d'une société d'assurance ; que le ” Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie ” créé par l'article L. 862-1, inséré dans le code de la sécurité sociale par l'article 27 de la loi déférée, versera en contrepartie aux organismes d'assurance maladie une somme égale aux dépenses engagées ; que la compensation prévue par l'article L. 862-4 du mê […] Considérant que le II de l'article 14 de la loi modifie l'article L. 652-3 du code de la sécurité sociale afin d'instaurer une nouvelle procédure d'exécution forcée en vue du recouvrement des cotisations, […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Ce financement était notamment assuré par l'instauration d'une «contribution» à la charge des organismes d'assurances-maladie complémentaire parmi lesquels les compagnies d'assurances, assise, en application de l'article L.862-4 du code de la sécurité sociale (dans sa version du 1 er janvier 2000) sur «le montant hors taxes des primes ou cotisations émises au cours d'un trimestre civil, déduction faite des annulations et des remboursements, ou, à défaut d'émission, recouvrées, afférentes à la protection complémentaire en matière de frais de santé, à l'exclusion des réassurances». […] 1° Une commission d'agent rémunérant le travail de production ;
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[…] Ce financement était notamment assuré par l'instauration d'une «contribution» à la charge des organismes d'assurances-maladie complémentaire parmi lesquels les compagnies d'assurances, assise, en application de l'article L.862-4 du code de la sécurité sociale (dans sa version du 1 er janvier 2000) sur «le montant hors taxes des primes ou cotisations émises au cours d'un trimestre civil, déduction faite des annulations et des remboursements, ou, à défaut d'émission, recouvrées, afférentes à la protection complémentaire en matière de frais de santé, à l'exclusion des réassurances». […] 1° Une commission d'agent rémunérant le travail de production ;
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3. Cour d'appel de Paris, 19 mai 2016, n° 15/00868
[…] Ce financement était notamment assuré par l'instauration d'une «contribution» à la charge des organismes d'assurances-maladie complémentaire parmi lesquels les compagnies d'assurances, assise, en application de l'article L.862-4 du code de la sécurité sociale (dans sa version du 1 er janvier 2000) sur «le montant hors taxes des primes ou cotisations émises au cours d'un trimestre civil, déduction faite des annulations et des remboursements, ou, à défaut d'émission, recouvrées, afférentes à la protection complémentaire en matière de frais de santé, à l'exclusion des réassurances». […] 1° Une commission d'agent rémunérant le travail de production ;
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L. 871-1 du code de la sécurité sociale, » figurant au 4° du paragraphe I de l'article 83, sont contraires à la Constitution ; 49. […] Le second alinéa du paragraphe IV de l'article 97 prévoit que les paragraphes III et IV de l'article L. 162-16-5-1 du code de la sécurité sociale « sont applicables aux chiffres d'affaires réalisés à compter du 1er janvier 2016 ». 49. […] Il résulte de tout ce qui précède que les paragraphes II et V de l'article L. 162-16-5-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction résultant du paragraphe I de l'article 97 de la loi déférée et le second alinéa du paragraphe IV de ce même article 97, qui ne contreviennent à aucune autre exigence constitutionnelle, […]
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