Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre 6 : Protection complémentaire en matière de santé / Chapitre 2 : Dispositions financières
Article L862-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 juillet 2000
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 5 () JORF 6 juillet 2000
a) Par le versement aux organismes de sécurité sociale d'un montant égal aux dépenses résultant de l'application du a de l'article L. 861-4 ;
b) Par le versement aux organismes mentionnés au b de l'article L. 861-4 des montants définis à l'article L. 862-6 ;
c) Par les frais de gestion administrative du fonds.
Commentaires • 10
Ils votent le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dans les conditions fixées par l'article 1636 B undecies du présent code. Nonobstant les dispositions de l'article L. 5731-3 du code général des collectivités territoriales, le présent article n'est pas applicable aux pôles métropolitains constitués en application de l'article L. 5731-1 du même code. […] -Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le a de l'article L. 3332-1 est ainsi modifié : a) Au début du 1°, les mots : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, […] 6° L'article […] Considérant que l'article 140 de la loi déférée, qui modifie l'article L. 862-2 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…................................................................................................................... 8 - Article L. 4622-1 ................................................................................................................................. 8 - Article L. 4622-2 ................................................................................................................................. 8 - Article L. 4622-8 ................................................................................................................................. 9 - Article D. 4622-5 ... […] Par dérogation au deuxième alinéa, […] qui modifie l'article L. 862-2 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 35. Considérant que l'article 140 de la loi déférée, qui modifie l'article L. 862-2 du code de la sécurité sociale, met en place un forfait unifié de prise en charge des dépenses afférentes à la couverture maladie universelle complémentaire, que celles-ci relèvent des organismes de sécurité sociale ou des organismes de protection sociale complémentaire ;
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2. Tribunal administratif de Paris, 26 novembre 2014, n° 1205218
[…] 62-01-02-01-02 […] — les décisions litigieuses ne sont pas entachées d'une erreur de droit en raison d'une prétendue mauvaise application des dispositions du a) de l'article L. 861-4 du code de la sécurité sociale ; en droit, la référence à l'article L. 861-4 est erronée dès lors que le principe du versement des déductions forfaitaires aux organismes de sécurité sociale, objet de la requête, relève du a) de l'article L. 862-2 du code de la sécurité sociale et non du a) de l'article L. 861-4 ; qu'en outre, la requérante se contredit dans ses écritures ;
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[…] points 20 à 49; du 7 septembre 2004, Manninen, C-319/02, Rec. p. […] Considérant que l'article 140 de la loi déférée, qui modifie l'article L. 862-2 du code de la sécurité sociale, met en place un forfait unifié de prise en charge des dépenses afférentes à la couverture maladie universelle complémentaire, que celles-ci relèvent des organismes de sécurité sociale ou des organismes de protection sociale complémentaire ; 36. […] Il ressort de la jurisprudence constante du Conseil d'État que la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine prévue à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, […]
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