Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre 6 : Protection complémentaire en matière de santé et aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé / Chapitre 2 : Dispositions financières
Article L862-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2019
Modifié par : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 52 (V)
Les dépenses du fonds sont constituées :
a) Par le remboursement aux organismes gestionnaires mentionnés aux a et b de l'article L. 861-4 des sommes correspondant à la prise en charge des dépenses mentionnées à l'article L. 861-3. Pour les bénéficiaires redevables de la participation mentionnée au 2° de l'article L. 861-1, ces dépenses sont affectées d'un coefficient de majoration au titre des frais de gestion fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale après avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire et minorées du montant des participations dues à l'organisme assurant la protection complémentaire.
Le fonds transmet au Gouvernement, au plus tard le 1er septembre de chaque année, l'état des sommes correspondant à la prise en charge pour l'ensemble des organismes gestionnaires des dépenses mentionnées à l'article L. 861-3 ;
b) Par les frais de gestion administrative du fonds.
Les modalités d'application du a sont précisées par décret.
Commentaires • 10
Ils votent le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dans les conditions fixées par l'article 1636 B undecies du présent code. Nonobstant les dispositions de l'article L. 5731-3 du code général des collectivités territoriales, le présent article n'est pas applicable aux pôles métropolitains constitués en application de l'article L. 5731-1 du même code. […] -Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le a de l'article L. 3332-1 est ainsi modifié : a) Au début du 1°, les mots : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, […] 6° L'article […] Considérant que l'article 140 de la loi déférée, qui modifie l'article L. 862-2 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…................................................................................................................... 8 - Article L. 4622-1 ................................................................................................................................. 8 - Article L. 4622-2 ................................................................................................................................. 8 - Article L. 4622-8 ................................................................................................................................. 9 - Article D. 4622-5 ... […] Par dérogation au deuxième alinéa, […] qui modifie l'article L. 862-2 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 35. Considérant que l'article 140 de la loi déférée, qui modifie l'article L. 862-2 du code de la sécurité sociale, met en place un forfait unifié de prise en charge des dépenses afférentes à la couverture maladie universelle complémentaire, que celles-ci relèvent des organismes de sécurité sociale ou des organismes de protection sociale complémentaire ;
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2. Tribunal administratif de Paris, 26 novembre 2014, n° 1205218
[…] 62-01-02-01-02 […] — les décisions litigieuses ne sont pas entachées d'une erreur de droit en raison d'une prétendue mauvaise application des dispositions du a) de l'article L. 861-4 du code de la sécurité sociale ; en droit, la référence à l'article L. 861-4 est erronée dès lors que le principe du versement des déductions forfaitaires aux organismes de sécurité sociale, objet de la requête, relève du a) de l'article L. 862-2 du code de la sécurité sociale et non du a) de l'article L. 861-4 ; qu'en outre, la requérante se contredit dans ses écritures ;
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[…] points 20 à 49; du 7 septembre 2004, Manninen, C-319/02, Rec. p. […] Considérant que l'article 140 de la loi déférée, qui modifie l'article L. 862-2 du code de la sécurité sociale, met en place un forfait unifié de prise en charge des dépenses afférentes à la couverture maladie universelle complémentaire, que celles-ci relèvent des organismes de sécurité sociale ou des organismes de protection sociale complémentaire ; 36. […] Il ressort de la jurisprudence constante du Conseil d'État que la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine prévue à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, […]
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