Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre 6 : Protection complémentaire en matière de santé / Chapitre 3 : Dispositions d'application
Article L863-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 juillet 2000
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 5 () JORF 6 juillet 2000
Commentaires • 116
Pour l'octroi de l'ACS, les ressources doivent être comprises entre le plafond de la CMU complémentaire et celui-ci majoré de 35 % (article L. 863-1 du code de la sécurité sociale), soit pour La Réunion un revenu compris entre 817 et 1 103 euros par mois pour une personne seule, et entre 1 226 et 1 655 euros pour un couple. Depuis le 1er juillet 2015, les bénéficiaires de cette aide ont accès à des contrats sélectionnés pour leur bon rapport qualité/prix permettant des baisses de prix, une amélioration des garanties.
Lire la suite…Décisions • 71
[…] Vu la lettre simple du 26 juillet 2017 par laquelle M me Y X a saisi la Commission centrale d'aide sociale d'un recours contre la décision de la commission départementale d'aide sociale de la Vendée du 4 juillet 2017 confirmant la décision du 7 mars 2017 par laquelle la CPAM de Vendée a rejeté sa demande d'admission au bénéfice de la couverture maladie universelle, en raison de ressources nettes mensuelles supérieures au plafond de ressources prévu par l'article L863-1 du code de la sécurité sociale,
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[…] a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : Les organismes d'assurance maladie auxquels l'autorité administrative a délégué la compétence pour prendre les décisions en matière d'attribution du droit à déduction d'un crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance complémentaire de santé individuels, institué par les articles L. 863-1 et L. 863-2 du code de la sécurité sociale, […]
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3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 30 avril 2019, n° 17/01775
[…] Elle fait valoir au soutien, au visa des articles L.242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur au 20 décembre 2010 et R.242-1-6 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur ensuite du décret du 9 janvier 2012 jusqu'au 11 juillet 2014, rappelant également les dispositions antérieures au dit décret, que : […] L.863-1 du code de la sécurité sociale, dès lors qu'ils en font la demande et qu'ils justifient de leur situation.
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[…] – le rapport de Mme Marie Walazyc, maître des requ […] L'article 54 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a complété cet article par des dispositions aux termes desquelles : » Un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne pour l'un des motifs visés au premier alinéa de l'article 225-1 du code pénal ou au motif qu'elle est bénéficiaire de la protection complémentaire ou du droit à l'aide prévus aux articles L. 861-1 et L. 863-1 du code […] de la sécurité sociale, […]
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