Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre 6 : Protection complémentaire en matière de santé / Chapitre 3 : Dispositions d'application
Article L863-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 juillet 2000
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 5 () JORF 6 juillet 2000
Commentaires • 116
Pour l'octroi de l'ACS, les ressources doivent être comprises entre le plafond de la CMU complémentaire et celui-ci majoré de 35 % (article L. 863-1 du code de la sécurité sociale), soit pour La Réunion un revenu compris entre 817 et 1 103 euros par mois pour une personne seule, et entre 1 226 et 1 655 euros pour un couple. Depuis le 1er juillet 2015, les bénéficiaires de cette aide ont accès à des contrats sélectionnés pour leur bon rapport qualité/prix permettant des baisses de prix, une amélioration des garanties.
Lire la suite…Décisions • 71
[…] Elle fait valoir au soutien, au visa des articles L.242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur au 20 décembre 2010 et R.242-1-6 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur ensuite du décret du 9 janvier 2012 jusqu'au 11 juillet 2014, rappelant également les dispositions antérieures au dit décret, que : […] L.863-1 du code de la sécurité sociale, dès lors qu'ils en font la demande et qu'ils justifient de leur situation.
Lire la suite…- Salarié·
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[…] Le forfait journalier, dont le montant prévu à l'article R. 174-5 du code de la sécurité sociale, fixé à 18 euros depuis le 1 er janvier 2010, est porté à 20 euros à compter du 1 er janvier 2018 par l'article 1 er de l'arrêté attaqué et dont le montant prévu à l'article R. 174-5-1 du même code, […] en totalité pour les personnes aux revenus les plus faibles, dans le cadre de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-3 de ce code. Pour les personnes dont les revenus sont faibles mais dépassent les plafonds d'attribution de la protection complémentaire, l'article L. 863-1 du même code prévoit une aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé, […]
Lire la suite…- A) de l'article 25·
- Convention relative aux droits des personnes handicapées·
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- Différentes catégories d'actes·
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- Applicabilité·
- Effet direct·
- Forfait·
- Associations·
- Sécurité sociale
3. Tribunal administratif de Paris, 7 août 2015, n° 1512260
[…] 2°) d'enjoindre à la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes de réunir la commission de sélection instituée par l'article R. 863-8 du code de la sécurité sociale, dans un délai de deux semaines à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard, afin qu'il soit statué sur l'éligibilité du groupement de mutuelles ayant contracté avec l'association Pass Mutuelle au crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale et de prendre un nouvel arrêté en application de l'article R. 863-12 du même code ;
Lire la suite…- Mutuelle·
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[…] – le rapport de Mme Marie Walazyc, maître des requ […] L'article 54 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a complété cet article par des dispositions aux termes desquelles : » Un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne pour l'un des motifs visés au premier alinéa de l'article 225-1 du code pénal ou au motif qu'elle est bénéficiaire de la protection complémentaire ou du droit à l'aide prévus aux articles L. 861-1 et L. 863-1 du code […] de la sécurité sociale, […]
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