Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre 1 : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés / Chapitre 1 : Détermination des garanties complémentaires des salariés
Article L911-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 1994
Est créé par : Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 1 () JORF 10 août 1994
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 239
[…] La deuxième chambre civile commence par décrire le mécanisme de la portabilité des garanties collectives prévu à l'article L911-8 du Code de la sécurité sociale. « Créé par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, [il] permet aux salariés garantis collectivement dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Selon l'article L. 242-1, al. 6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, une exonération des cotisations s'applique aux contributions des entreprises servant à financer des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance auprès des organismes qu'il vise, lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du même code.
Lire la suite…- Urssaf·
- Sécurité sociale·
- Contrat de prévoyance·
- Salarié·
- Bateau·
- Sociétés·
- Cotisations·
- Pénalité·
- Plan d'action·
- Banque populaire
[…] Attendu qu'aux termes de l'article L. 912-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale , dans sa rédaction alors en vigueur : 'Lorsque les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l'article L. 911-1 prévoient une mutualisation des risques dont ils organisent la couverture auprès d'un ou plusieurs organismes mentionnés à l'article 1 er de la loi n°
Lire la suite…- Prévoyance·
- Avenant·
- Cotisations·
- Entreprise·
- Adhésion·
- Affiliation·
- Accord·
- Partenaire social·
- Migration·
- Union européenne
3. Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 12 avril 2022, n° 19/01882
[…] - il faut que des garanties collectives aient été instituées au sein de l'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, à savoir par voie de convention ou d'accords collectifs, par un accord référendaire ou par une décision unilatérale de l'employeur. En revanche, aucune distinction n'est opérée entre les garanties collectives à adhésion obligatoire et les garanties à adhésion facultative ;
Lire la suite…- Salarié·
- Ags·
- Contrat de travail·
- Créance·
- Licenciement·
- Liquidation judiciaire·
- Employeur·
- Garantie·
- Administrateur·
- Administrateur judiciaire