Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés / Chapitre 1 : Détermination des garanties complémentaires des salariés
Article L911-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juin 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 3 () JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006
Commentaires • 46
Le 6 février 2020, la cour d'appel de Paris (4) a débouté le syndicat de ses demandes aux motifs que l'article L.911-2 du Code de la sécurité sociale (5) relatif aux garanties collectives de prévoyance recouvre également les risques de frais de santé et de maternité et que les dispositions de l'article 7 de la convention AGIRC du 14 mars 1947 comme celles de l'article 1er de l'ANI du 17 novembre 2017 qui les substituent n'excluent pas les avantages de frais de santé et de maternité des avantages de prévoyance financés par l'employeur, seule étant prévue une affectation prioritaire […]
Lire la suite…Décisions • 352
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS QUE, en application de l'article L 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, sont exclues de l'assiette de cotisations mentionnées au premier alinéa, les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés lorsque les garanties accordées par ces contrats bénéficient de façon collective aux salariés, ont un caractère obligatoire, entrent dans le champ des articles L 911-1 et L 911-2 du présent code ; que c'est cette dernière condition qui est contestée par l'URSSAF ; qu'aux termes des articles L 911-1 et L 911-2 précités, […]
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[…] Il a alors saisi le conseil de prud'hommes d'Orange par acte en date du 02 novembre 2015 aux fins de solliciter le versement de la somme de 32 483 euros à titre d'indemnité de fin de carrière. […] d'invalidité, de décès, de fin de carrière et de toutes autres prestations complémentaires prévues par l'article L. 911-2 du Code de la Sécurité Sociale.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 15 mai 2012, n° 10/10073
[…] 3° Les retards éventuels dans le paiement, par l'entreprise, des cotisations de sécurité sociale ou des cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire régies par le chapitre II du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale et l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime ou des cotisations ou primes dues aux organismes assureurs mentionnés à l'article premier de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques au titre des garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale.
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[…] « toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale » [
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