Entrée en vigueur le 24 juin 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 3 () JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006
Articles L.911-2, L.911-7 et D.911-1 du Code de la sécurité sociale). […] Articles L.242-1 et L.911-1du Code de la sécurité sociale). […]
Lire la suite…[…] non qualifié par tel par le le juge, ne fait pas obstacle à retenir la responsabilité de l'employeur relativement aux situations de souffrance au travail : « L'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte de l'article L. 4121 […] Ainsi, au fil de sa jurisprudence, […] et examine, à la demande de l'employeur : « toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale » [25]. […] L. 1142-2-1.
Lire la suite…[…] Par décision en date du 24 septembre 2013, la commission de recours amiable a rejeté le recours de la société Atlantem Industries qui a alors saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Maine-et-Loire par courrier du 2 mai 2014. […] L'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors en vigueur prévoit à l'alinéa 6 que sont exclues de l'assiette de cotisations les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance 'lorsque ces garanties entrent dans le champ des articles L. 911-1 et L. 911-2 du présent code, […]
[…] [Adresse 2] […] Aux termes du 6e alinéa de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance lorsque ces garanties entrent dans le champ des articles L. 911-1 et L. 911-2 du même code, revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs.
[…] prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, […] leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L.911-2 du code de la sécurité sociale . / Il exerce ses missions sans préjudice des dispositions relatives à l'expression des salariés, […] La demande d'étude d'impact sur la santé et les risques psychosociaux et sur l'actualisation du document unique d'évaluation des risques prévu aux articles R.4121-1 et R.4121- 2 […]
Toutefois, l'article R. 2312-22 du Code du travail vient indiquer que, dans les entreprises comptant au moins 50 salariés, « le comité social et économique est informé et consulté préalablement à la mise en place d'une garantie collective mentionnée à l'article L. 911-2 du Code de la Sécurité sociale ou à la modification de celle-ci ». La mutuelle est bien l'une des garanties collectives mentionnées dans cet article.
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