Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre 1 : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés / Chapitre 1 : Détermination des garanties complémentaires des salariés
Article L911-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 1994
Est créé par : Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 1 () JORF 10 août 1994
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 10
Décisions • 19
[…] Vu les articles 11 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 2324-2 du code du travail ; […] toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'Article L911-4 du code de la sécurité sociale ; Que le comité d'entreprise est donc un organe essentiel de coopération entre l'employeur et les salariés quant aux décisions importantes portant sur le fonctionnement de l'entreprise et les conditions de travail, […]
Lire la suite…- Article l. 2324·
- Article 11·
- Article 14·
- Dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008·
- Portée convention européenne des droits de l'homme·
- Obtention d'élus par l'organisation syndicale·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Dispositions de la loi n° 2008·
- Interdiction de discrimination·
- Représentation des salariés
[…] 19-04-01-01-03 […] sous réserve qu'ils aient été antérieurement à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie pendant une durée déterminée, est régie par le livre VII intitulé « Régimes divers – Dispositions diverses » du code de la sécurité sociale, en particulier ses articles L. 742-1 à L.742-3 et L. 762-1 ; que le montant de ces pensions est d'ailleurs calculé dans les mêmes conditions que celui des pensions de retraite complémentaire obligatoire ; que, par ailleurs, en application des articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit sont, […]
Lire la suite…- Émirats arabes unis·
- Impôt·
- Domicile fiscal·
- Convention fiscale·
- Revenu·
- Sécurité sociale·
- Régime de retraite·
- Retraite complémentaire·
- Assurance vieillesse·
- Imposition
3. Conseil d'État, 1ère chambre, 26 avril 2018, 408506, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale : « À moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, […] Enfin, aux termes de l'article L. 727-3 du code rural et de la pêche maritime : « Par dérogation aux dispositions des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…- Salarié·
- Agriculture·
- Sécurité sociale·
- Agro-alimentaire·
- Santé·
- Contrats·
- Accord·
- Versement·
- Durée·
- Travail
André Chassaigne interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sur l'application de l'article 4 de la loi n° 2020-839. […] L'article 4 de la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer prévoit qu'« en application de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, l'État contribue à l'extension des régimes de retraite complémentaire prévus à l'article L. 921-1 du même code au bénéfice des salariés agricoles dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution » et qu'« à défaut d'accord entre les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés représentatives dans ces mêmes collectivités
Lire la suite…