Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre 1 : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés / Chapitre 1 : Détermination des garanties complémentaires des salariés
Article L911-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 1994
Est créé par : Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 1 () JORF 10 août 1994
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 10
Décisions • 19
[…] Par conclusions du 23 septembre 2015, ils entendent voir poser la question prioritaire de constitutionnalité suivante: 'Les dispositions de l'article L921-4 du code de la sécurité sociale et des articles L911-1, L911-3 et L911-4 auxquels il renvoie, par lesquelles le législateur a habilité les partenaires sociaux à définir, […] L'AGIRC et l'ARRCO , par conclusions signifiées le 22 octobre 2015, concluent au refus de transmission de la question tirées de l'inconstitutionnalité des dispositions de l'article 921-4 du code de la sécurité sociale et des articles L.911-1, L.911-3 et L. 911-4 auxquels il renvoie. […]
Lire la suite…- Avocat·
- Sécurité sociale·
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- Régime de retraite·
- Extensions
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale : « A moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives dont bénéficient les salariés, […] par l'effet de l'article 3 de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), comme renvoyant désormais aux dispositions pertinentes du livre II de la deuxième partie du code du travail ; qu'aux termes de l'article L. 911-4 du même code : « Des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget peuvent élargir, sur demande ou après avis motivé de la commission mentionnée à l'article L. 911-3, […]
Lire la suite…- Appréciations soumises à un contrôle normal·
- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
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- 2261-15 du code du travail)·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Principes généraux du droit
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2012, 11-18.885, Publié au bulletin
[…] Vu les articles 11 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 2324-2 du code du travail ; […] toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'Article L911-4 du code de la sécurité sociale ; Que le comité d'entreprise est donc un organe essentiel de coopération entre l'employeur et les salariés quant aux décisions importantes portant sur le fonctionnement de l'entreprise et les conditions de travail, […]
Lire la suite…- Article l. 2324·
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- Dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008·
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André Chassaigne interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sur l'application de l'article 4 de la loi n° 2020-839. […] L'article 4 de la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer prévoit qu'« en application de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, l'État contribue à l'extension des régimes de retraite complémentaire prévus à l'article L. 921-1 du même code au bénéfice des salariés agricoles dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution » et qu'« à défaut d'accord entre les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés représentatives dans ces mêmes collectivités
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