Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre 1 : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés / Chapitre 1 : Détermination des garanties complémentaires des salariés
Article L911-5 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 1994
Est créé par : Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 1 () JORF 10 août 1994
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Ce même décret détermine les conditions dans lesquelles une convention ou un accord collectif d'entreprise peut se substituer à une décision unilatérale de l'employeur ou à un accord ratifié mentionné à l'article L. 911-1 ou ce même accord ratifié peut se substituer à la décision unilatérale de l'employeur lorsque ceux-ci mettent en oeuvre les garanties collectives régies par le présent chapitre.
Commentaires • 2
Décisions • 21
[…] DU 05 FEVRIER 2008 […] L M […] Aux termes des dispositions de l'article L911-1 du Code de la sécurité sociale, « les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayant droits en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées par vois de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée par un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé ». L'article L911-5 de ce même code précise : « les conditions dans lesquelles ce projet d'accord est ratifié et adopté et les conditions dans lesquelles il est ensuite modifié'.sont définies par décret en conseil d'état ».
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[…] Considérant par conséquent que le Code de la sécurité sociale n'exclut en rien les modalités de dénonciation propres au droit du travail, avec lequel il vient en concours, et qu'en l'absence du décret d'application de l'article L 911-5, non paru à ce jour, l'employeur devait au moins respecter les formalités de dénonciation propres aux engagements unilatéraux ou aux accords atypiques ;
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 septembre 2018, 17-21.321, Inédit
[…] le jugement, après avoir rappelé les dispositions de l'article R. 243-59, alinéa 1 er , du code de la sécurité sociale relatives à l'avis de contrôle, retient que l'URSSAF ne produit pas celui-ci et que le redressement subséquent est nul et de nul effet ; […] AUX MOTIFS QUE l'article 911-1 du code de la sécurité sociale dispose que « A moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, […] que la société ATLANTEM INDUSTRIES avait l'obligation de maintenir le régime de prévoyance applicable aux salariés de la société absorbée, situation d'ailleurs envisagée par l'article L. 911-5 du code de la sécurité sociale et prise par la Cour de cassation ; […]
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