Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre 1 : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés / Chapitre 2 : Clauses obligatoires
Article L912-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 1994
Est créé par : Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 2 () JORF 10 août 1994
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Lorsque les accords mentionnés ci-dessus s'appliquent à une entreprise qui, antérieurement à leur date d'effet, a adhéré ou souscrit un contrat auprès d'un organisme différent de celui prévu par les accords pour garantir les mêmes risques à un niveau équivalent, les dispositions du second alinéa de l'article L. 132-23 du code du travail sont applicables.
Commentaires • 316
[…] 1) La détermination de la convention collective applicable. […] Cet accord est conclu dans le délai de 6 mois prévu au dernier alinéa de l'article L. 2222-1 ou après l'expiration de ce délai [12]. […] Ces 13 thèmes sont les suivants : salaires minima hiérarchiques, classifications, mutualisation des fonds de financement du paritarisme, mutualisation des fonds de la formation professionnelle, garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale, mesures relatives aux CDD, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, etc.
Lire la suite…[…] 1) La détermination de la convention collective applicable. […] Cet accord est conclu dans le délai de 6 mois prévu au dernier alinéa de l'article L. 2222-1 ou après l'expiration de ce délai [12]. […] Ces 13 thèmes sont les suivants : salaires minima hiérarchiques, classifications, mutualisation des fonds de financement du paritarisme, mutualisation des fonds de la formation professionnelle, garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale, mesures relatives aux CDD, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, etc.
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[…] — dire et juger que l'article L912-1 du Code de la Sécurité Sociale n'avait pas vocation à s'appliquer et à emporter migration dès lors qu'en 2007 le niveau de garantie offert par X était inférieur à celui souscrit auprès des autres organismes, […] comme organisme assureur du régime complémentaire de frais de soins de santé et dont l'article 14 contient une clause de migration prévoyant l'obligation pour toutes les entreprises relevant du champ d'application de cette convention collective d'adhérer à ce régime complémentaire, cet avenant étant pris en application de l'article L 912-1 du code de la sécurité sociale.
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[…] Que la mention dans cette décision unilatérale de l'employeur de l'article L912-1 du code de la sécurité sociale n'est requise, contrairement à ce que soutient l'URSSAF, par aucune disposition légale ou réglementaire;
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3. Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 10 mai 2019, n° 17/00197
[…] De plus, s'il est vrai que le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-672 du 13 juin 2013 a déclaré contraire à la constitution les dispositions de l'article L.912-1 du Code de la sécurité sociale, celle-ci n'affecte que les clauses de désignation et de migration prévues dans les accords professionnels ou interprofessionnels sans remettre en cause le principe même de l'obligation pour l'employeur de faire bénéficier ses salariés d'une prévoyance. Aussi, l'appelante ne peut invoquer un tel motif pour justifier la non affiliation avérée de tous ses salariés.
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