Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés / Chapitre 2 : Clauses obligatoires
Article L912-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juin 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Ordonnance 2006-344 2006-03-23 art. 3 3° JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006
Dans ce dernier cas, la revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat de l'organisme assureur ou d'une institution mentionnée à l'article L. 370-1 du code des assurances qui a fait l'objet d'une résiliation.
Commentaires • 5
[…] de l'article 7-1 (maintien de la garantie décès en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité, y compris pour les malades et invalides en cas de résiliation ou de non-renouvellement du contrat d'assurance). […] Les entreprises, partenaires sociaux et intermédiaires d'assurance devront donc intégrer ce paramètre en cas de projet de changement d'organisme, dès lors qu'il y a des sinistres en cours (étant rappelé que l'employeur est de son côté tenu par certaines obligations, d'ordre public également, au titre de l'article L.912-3 du Code de la Sécurité sociale).
Lire la suite…Décisions • 52
[…] Que la mention dans cette décision unilatérale de l'employeur de l'article L912-3 du code de la sécurité sociale n'est requise, contrairement à ce que soutient l'URSSAF, par aucune disposition légale ou réglementaire;
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[…] A l'audience du 03 Juin 2002 tenue publiquement ; […] 3° arrêt de travail: exclu du fait du rejet de la demande en paiement. […] L'expert a noté que contractuellement, les prestations acquises à la résiliation du contrat de travail ne seraient pas revalorisables mais s'interroge sur la compatibilité de cette disposition avec la loi EVIN N°94-678 du 8 août 1994, article L 912.3 du code de la sécurité sociale sur la revalorisation.
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3. Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 19 avril 2023, n° 18/01796
[…] Néanmoins, les exonérations de cotisations sociales sont liées à la présence des clauses obligatoires prévues aux articles L. 912-1 et suivants du CSS. […] L. 912-3 et L. 912-4 du code la sécurité sociale) et aucune des clauses prohibées (L. 913-1 à 3). […] les droits de chacun d'entre eux ne peuvent être inférieurs à la part qui lui reviendrait si celle-ci était calculée en fonction de la durée respective de chaque mariage. (art L 912.4 du code de la sécurité sociale). […] Journée du 03/05/2012 Matinée de réunion Après midi Découverte de [Localité 16] EST Dîner exclusif restaurant [24] Section privative réservée avec boissons à partir de 21H quand le club ouvre au public pour sa soirée DJ
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[…] Cette situation est alors réglée sur le fondement de l'article L. 912-3 du Code de la Sécurité Sociale, qui prévoit que l'acte juridique fondateur du régime doit, en cas de changement d'organisme d'assurance, organiser la poursuite de la revalorisation des rentes en cours de service. Le plus souvent, c'est l'employeur qui va négocier avec le nouvel assureur qu'il prenne en charge la revalorisation de ces prestations pour les années à venir. […]
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