Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre 1 : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés / Chapitre 2 : Clauses obligatoires
Article L912-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 1994
Est créé par : Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 2 () JORF 10 août 1994
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
En cas d'attribution d'une pension de réversion au conjoint survivant et au conjoint divorcé, les droits de chacun d'entre eux ne pourront être inférieurs à la part qui lui reviendrait si celle-ci était calculée en fonction de la durée respective de chaque mariage.
Commentaires • 9
Ce nouveau mode de calcul résulterait d'une décision de la commission paritaire du régime des cadres à la suite d'un arrêt de la Cour de cassation qui a estimé que les droits à pension de réversion devaient être fixés en fonction de la durée respective des mariages et non des points acquis pendants ces unions, et ce conformément aux dispositions de l'article L. 912-4 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…L'article 45 de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 (article L. 912-4 du code de la securite sociale) a respecte cette autonomie en laissant les responsables des regimes complementaires determiner les conditions d'attribution des pensions de reversion.
Lire la suite…Décisions • 26
[…] les exonérations de cotisations sociales sont liées à la présence des clauses obligatoires prévues aux articles L. 912-1 et suivants du CSS. […] L. 912-3 et L. 912-4 du code la sécurité sociale) et aucune des clauses prohibées (L. 913-1 à 3). […] les droits de chacun d'entre eux ne peuvent être inférieurs à la part qui lui reviendrait si celle-ci était calculée en fonction de la durée respective de chaque mariage. (art L 912.4 du code de la sécurité sociale). […] Journée du 04/05/2012 Matinée de réunion Après midi Concert d'orgues à la Cathédrale de [Localité 16] (Section privatisée) Découverte rapide du quartier Hackesche Hofe Cocktail et découverte du musée [26] ' Visite libre du musée Dîner de gala au Kaisersaal privatisé Animation musicale par un quartette de musique « lounge »
Lire la suite…- Urssaf·
- Retraite supplémentaire·
- Cotisations·
- Salarié·
- Régime de retraite·
- Prêt·
- Exécutif·
- Redressement·
- Contribution·
- Sécurité sociale
[…] que le droit à réversion est reconnu par la loi (articles L 353-1 et L 912-4 du code de la sécurité sociale), par la convention (article 9 renvoyant au régime complémentaire obligatoire), par l'IRICASE (qui a versé jusqu'à ce jour la part revenant à la veuve) et par la SA BNP Paribas qui, à la suite des diverses restructurations de la CIB, a repris tous les engagements de la société absorbée, la société Dexia Banque Privée, qui versait régulièrement la pension de réversion à Mme [X] [C] ;
Lire la suite…- Pension de réversion·
- Régime de retraite·
- Décès·
- Versement·
- Banque privée·
- Veuve·
- Retraite supplémentaire·
- Règlement·
- Retraite complémentaire obligatoire·
- Cadre
3. Tribunal de commerce de Nanterre, 4 septembre 2012, n° 2011F01169
[…] considérant en droit que la retraite complémentaire est régie par le titre II du code de la sécurité sociale et par l'article L.912-4 qui dispose que les régimes de retraite complémentaire des salariés relevant du présent chapitre sont institués par des accords nationaux interprofessionnels étendus et élargis;
Lire la suite…- Cotisations·
- Retraite complémentaire·
- Production·
- Spectacle·
- Presse·
- Sociétés·
- Précompte·
- Solde·
- Retard·
- Paiement