Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre 1 : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés / Chapitre 3 : Clauses prohibées
Article L913-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2001
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Ordonnance 2001-178 2001-02-22 art. 1 JORF 24 février 2001
L'alinéa précédent ne fait pas obstacle aux dispositions relatives à la protection de la femme en raison de la maternité.
Commentaires • 3
Philippe Marini appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'application aux mutuelles et institutions de prévoyance des dispositions de l'article 12 de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier. […] en application de l'article L. 913-1 du code de la sécurité sociale, issu de la transposition de la directive n° 96/97 sur les régimes professionnels de sécurité sociale, les institutions de prévoyance ne peuvent établir de discrimination fondée sur le sexe pour les contrats collectifs. […]
Lire la suite…Décisions • 22
[…] L'article L 122-45 du code du travail reprend ce texte dans le droit positif français, en consacrant qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une discrimination, ce que l'article L 913-1 du code de la sécurité sociale insère aussi dans sa législation.
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[…] Néanmoins, les exonérations de cotisations sociales sont liées à la présence des clauses obligatoires prévues aux articles L. 912-1 et suivants du CSS. […] l'acte écrit doit contenir toutes les clauses obligatoires (cf. L. 912-2, L. 912-3 et L. 912-4 du code la sécurité sociale) et aucune des clauses prohibées (L. 913-1 à 3). […] les droits de chacun d'entre eux ne peuvent être inférieurs à la part qui lui reviendrait si celle-ci était calculée en fonction de la durée respective de chaque mariage. (art L 912.4 du code de la sécurité sociale). […] Journée du 01/07/2011 Départ en hydroglisseur vers Petrodvorets ' Ancienne résidence d'été des tsars Déjeuner au Palais d'été Après midi départ
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3. Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 16 décembre 2021, n° 20/03777
[…] Les exonérations sont donc liées au respect d'un formalisme tenant à la mise en place du contrat et à la présence de clauses obligatoires, un certain nombre de clauses étant par ailleurs prohibées par les articles L 913-1 et L913-3 du code de la sécurité sociale. […] En l'espèce, l'inspecteur du recouvrement a constaté que les salariés de la société bénéficiaient d'une mutuelle PRO BTP à effet au 1/01/2008 sur les exercices contrôlés, que la mise en place du régime avait été faite par décision unilatérale de l'employeur après consultation du comité d'entreprise, et que les salariés présents au moment de la mise en place avaient la possibilité de refuser d'adhrer au régime.
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