Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre 1 : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés / Chapitre 3 : Clauses prohibées

Article L913-2 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version10/08/1994

Version24/06/2006

Entrée en vigueur le 10 août 1994

Est créé par : Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 3 () JORF 10 août 1994

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Aucune disposition entraînant la perte des droits acquis ou en cours d'acquisition à des prestations de retraite, y compris à la réversion, des salariés ou anciens salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur ou de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements à un autre employeur, résultant d'une cession conventionnelle ou d'une fusion, ne peut être insérée à peine de nullité dans les conventions, accords ou décisions unilatérales mentionnés à l'article L. 911-1.

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Entrée en vigueur le 10 août 1994
Est créé par :	Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 3 () JORF 10 août 1994
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

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1. DÃ©part en retraiteAccès limité

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1. Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 15 mai 2017, n° 15/02578

Infirmation partielle

[…] X en cas d'insolvabilité de l'employeur ou de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements à un autre employeur, résultant d'une cession conventionnelle ou d'une fusion, notamment celles de l'article L. 913-2 code de la sécurité sociale, ne trouvent pas application en l'espèce, dans la mesure où les dispositions spéciales dérogatoires de l'article L. 1224-2 du code du travail y font obstacle. […]

Sociétés·
Outillage·
Retraite supplémentaire·
Cession·
Rente·
Développement·
Employeur·
Travail·
Entreprise·
Accord d'entreprise

2. Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 15 mai 2017, n° 15/02585

Infirmation partielle

[…] En effet, les dispositions protectrices générales dont se prévaut M me X en cas d'insolvabilité de l'employeur ou de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements à un autre employeur, résultant d'une cession conventionnelle ou d'une fusion, notamment celles de l'article L. 913-2 code de la sécurité sociale, ne trouvent pas application en l'espèce, dans la mesure où les dispositions spéciales dérogatoires de l'article L. 1224-2 du code du travail y font obstacle. […]

Sociétés·
Outillage·
Retraite supplémentaire·
Cession·
Rente·
Développement·
Employeur·
Travail·
Entreprise·
Accord d'entreprise

3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 18 mars 2014, n° 13/05018

→ Cour d'appel : Confirmation

[…] Par assignation délivrée le 13 mars 2013 à la S.A. Aventis-Sanofi Groupe, M me X a saisi le tribunal, au visa des articles 2 du code civil, L. 913-2 du code de la sécurité sociale, aux fins de voir :

Règlement intérieur·
Pension de réversion·
Allocation complémentaire·
Régime de retraite·
Mariage·
Veuve·
Statut·
Droit acquis·
Décès·
Sociétés

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