Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés / Chapitre 3 : Clauses prohibées
Article L913-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juin 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 3 () JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006
Commentaire • 1
Décisions • 37
[…] X en cas d'insolvabilité de l'employeur ou de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements à un autre employeur, résultant d'une cession conventionnelle ou d'une fusion, notamment celles de l'article L. 913-2 code de la sécurité sociale, ne trouvent pas application en l'espèce, dans la mesure où les dispositions spéciales dérogatoires de l'article L. 1224-2 du code du travail y font obstacle. […]
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[…] En application de l'article L. 913-2 du code de la sécurité sociale, toutes actions dérivant des opérations mentionnées à la section relative aux opérations collectives à adhésion obligatoire, sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
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3. Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 15 mai 2017, n° 15/02585
[…] En effet, les dispositions protectrices générales dont se prévaut M me X en cas d'insolvabilité de l'employeur ou de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements à un autre employeur, résultant d'une cession conventionnelle ou d'une fusion, notamment celles de l'article L. 913-2 code de la sécurité sociale, ne trouvent pas application en l'espèce, dans la mesure où les dispositions spéciales dérogatoires de l'article L. 1224-2 du code du travail y font obstacle. […]
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