Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés / Chapitre 3 : Clauses prohibées
Article L913-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juin 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 3 () JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006
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[…] Les exonérations sont donc liées au respect d'un formalisme tenant à la mise en place du contrat et à la présence de clauses obligatoires, un certain nombre de clauses étant par ailleurs prohibées par les articles L 913-1 et L913-3 du code de la sécurité sociale.
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[…] Les exonérations sont donc liées au respect d'un formalisme tenant à la mise en place du contrat et à la présence de clauses obligatoires, un certain nombre de clauses étant par ailleurs prohibées par les articles L 913-1 et L913-3 du code de la sécurité sociale.
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 14 mars 2024, n° 21/00738
[…] Les exonérations sont donc liées au respect d'un formalisme tenant à la mise en place du contrat et à la présence de clauses obligatoires, un certain nombre de clauses étant par ailleurs prohibées par les articles L. 913-1 et L.913-3 du code de la sécurité sociale.
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