Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre 1 : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés / Chapitre 4 : Dispositions communes
Article L914-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 1994
Est créé par : Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 4 () JORF 10 août 1994
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 4
Décisions • 24
[…] De ce fait, nous [ne] pouvons mettre en place la portabilité des garanties B que du 01/07/2015 au 16/08/2015, date de radiation. […] — cet article est d'ordre public ainsi qu'il ressort de l'article L 914-1 du code de la sécurité sociale ;
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[…] Aux termes de leurs dernières écritures (n°4) transmises par voie électronique le 06 mai 2022, les mandataires judiciaires associés « MJA » et Me [K] demandent à la cour au visa des articles L. 911-8, L. 914-1 et L. 932-10 du code de la sécurité sociale, L. 641-11-1 du code de commerce, 1103, 1104 et 1228 du code civil, 1134 et 1184 anciens du code civil, L. 113-6 et L. 113-12 du code des assurances, L. 221-8-1 du code de la mutualité, 514 et suivants du code de procédure civile et L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de :
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3. Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 18 mars 2021, n° 19/02044
[…] application de l'article L.911-8 du code de la sécurité sociale. Cet article établit en effet un mécanisme de […] L'article L.911-8 – qui est d'ordre public en application de l'article L.914-1 du même code – établit un
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