Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre 1 : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés / Chapitre 4 : Dispositions communes
Article L914-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est créé par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 58 () JORF 18 janvier 2002
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les salariés d'un autre Etat membre de la communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen détachés temporairement, par leur employeur, sur le territoire français, pour y exercer une activité salariée ou assimilée en application des dispositions du règlement mentionné au premier alinéa et qui continuent à verser des cotisations à un régime complémentaire dans cet Etat sont exemptés, ainsi que leur employeur, de cotiser aux régimes d'invalidité, de retraite ou en cas de décès institués conformément aux dispositions de l'article L. 911-1, applicables à l'entreprise de détachement.
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[…] Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 23 novembre 2017, la société de droit irlandais Metlife Europe designated activity company ( société Metlife), appelante, demande à la cour, au visa des articles L. 911-1 à L. 914-4 du code de la sécurité sociale, 1104 et suivants du Code civil, de :
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[…] Elle conteste, en outre la non application au présent litige des dispositions de l'article L.913-2 du code de la sécurité sociale estimant que la caisse Textile crée le 1 er janvier 1972 en vue de l'attribution d'allocations annuelles renouvelables aux retraités ou à leurs veuves, dans les conditions fixées par la convention d'entreprise comprenant les statuts et le règlement intérieur de ladite caisse conclue entre Rhône-Poulenc Textile et les syndicats, est bien régie par les règles L.911-1 à 914-4 du code de la sécurité sociale et qu'aux termes de l'article L.913-2 du code de la sécurité sociale, […]
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3. Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 11 juillet 2022, n° 17/04492
[…] Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 14 octobre 2021, la société de droit irlandais [13] exerçant sous le nom commercial [12], appelante, demande à la cour, au visa des articles L. 911-1 à L. 914-4 du code de la sécurité sociale, 1104 et suivants du code civil, de :
Lire la suite…- Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme·
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