Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre 2 : Dispositions relatives aux retraites complémentaires obligatoires, aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations / Chapitre 1 : Dispositions relatives à la généralisation de la retraite complémentaire des salariés

Article L921-1 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version10/08/1994

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Version08/05/2010

Version01/09/2023

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. L731-5 (Ab), Code de la sécurité sociale. - art. L731-5 (M)

Entrée en vigueur le 10 août 1994

Est créé par : Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 5 () JORF 10 août 1994

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Les catégories de salariés soumis à titre obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale ou des assurances sociales agricoles et les anciens salariés de même catégorie, qui ne relèvent pas d'un régime complémentaire de retraite géré par une institution de retraite complémentaire autorisée en vertu du présent titre ou du I ou de l'article 1050 du code rural sont affiliés obligatoirement à une de ces institutions.
Une solidarité interprofessionnelle et générale sera organisée entre les institutions, en application conjointe, s'il y a lieu, des procédures définies par l'article L. 911-4 du présent code et l'article 1051 du code rural.

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Entrée en vigueur le 10 août 1994
Est créé par :	Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 5 () JORF 10 août 1994
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

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1. Outre-Mer - L'Application De L'Article 4 De La Loi N° 2020-839

M. André Chassaigne · Questions parlementaires · 5 décembre 2023

André Chassaigne interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sur l'application de l'article 4 de la loi n° 2020-839. […] L'article 4 de la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer prévoit qu'« en application de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, l'État contribue à l'extension des régimes de retraite complémentaire prévus à l'article L. 921-1 du même code au bénéfice des salariés agricoles dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution » et qu'« à défaut d'accord entre les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés représentatives dans ces mêmes collectivités

2. TVA - Régime de l'assujetti unique - Création de l’assujetti unique - Détermination du périmètre de l’assujetti unique - Liens financiers

BOFiP · 21 juin 2023

="_les_association_6185">les associations et GIE contrôlés par ces associations et comptant parmi leurs membres soit au moins une fédération ou institution de retraite complémentaire régie par le titre II du livre IX du code de la sécurité sociale (CSS, art. […] ="LEGIARTI000020776442">article L. 512-11 du CoMoFi, à l'article L. 512-20 du CoMoFi, à l'article L. 512-55 du CoMoFi, à l'article L. 512-60 du CoMoFi, à l'article L. 512-69 du CoMoFi et à l'article L. 512-86 du CoMoFi d'autre part. […]

3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°432370

Conclusions du rapporteur public · 19 mai 2021

[…] vous avez retenu une définition large des « cotisations sociales obligatoires » au sens de l'article 49 septies I, lesquelles s'entendent des cotisations versées par l'employeur aux régimes obligatoires de sécurité sociale ainsi que des versements destinés à financer les garanties collectives complémentaires instituées par des dispositions législatives ou réglementaires ou les garanties instituées par voie de conventions ou d'accords collectifs ainsi que par les projets d'accord ou les décisions unilatérales mentionnés à l'article L. 911-1 du code de la sécurité […] sociale. […] A l'aune de ces critères jurisprudentiels, […] au sein des régimes de protection 4 Article L. 921-1 du code de la sécurité sociale. 5 BOI-BIC-RICI-10-10-20-20-20181205, […]

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Décisions • 233

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1. Cour d'appel de Douai, 18 février 2011, n° 10/00040

Infirmation partielle → Cour de cassation : Non-lieu à statuer

[…] En application des dispositions des articles L921-1 et L921-4 du code de la sécurité sociale, les régimes de retraite complémentaire sont obligatoires pour tous les salariés assujettis à titre obligatoire à l'assurance vieillesse. Ils sont institués par des accords nationaux interprofessionnels et mis en 'uvre par des institutions de retraite complémentaire.

Cotisations·
Retraite complémentaire·
Salarié·
Employeur·
Accord d'entreprise·
Convention collective·
Charges·
Syndicat·
Régime de retraite·
Norme

2. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 13 janvier 2009, n° 07/14682

[…] Que leurs régimes complémentaires sont soumis aux dispositions des articles L.921-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; […]

Régime de retraite·
Retraite complémentaire·
Sécurité sociale·
Coefficient·
Conseil d'administration·
Commission·
Prestation·
Règlement·
Non-salarié·
Recours

3. Cour d'appel de Douai, 18 février 2011, n° 10/01382

Confirmation → Cour de cassation : Non-lieu à statuer

Retraite complémentaire·
Cotisations·
Salarié·
Employeur·
Accord d'entreprise·
Syndicat·
Convention collective·
Régime de retraite·
Charges·
Demande

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Documents parlementaires • +500

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1. Exposé des motifs, 22 janvier 2023, Dépôt, Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article L921-1 Code de la sécurité sociale

I. – Après l'article L. 2142-4-1 du code des transports, il est rétabli un article ainsi rédigé : « Art. L. 2142-4-2. – Les salariés dont le contrat de travail est régi par le statut particulier mentionné à l'article L. 2142-4 et qui sont recrutés jusqu'au 31 août 2023 sont affiliés à un régime spécial de retraite régi par les dispositions de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale. » II. – À l'article L. 142-9 du code monétaire et financier, après le troisième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les agents régis par ce statut et recrutés jusqu'au 31 août 2023 sont … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 23 janvier 2023, Dépôt, Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article L921-1 Code de la sécurité sociale

Article 1 – Fermeture des principaux régimes spéciaux de retraite ......................................................... 7 Article 2 – Obligation de publication d'indicateurs relatifs à l'emploi des salariés âgés .................... 20 Article 3 – Modifications de l'organisation du recouvrement des cotisations sociales ...................... 28 Article 7 – Relèvement de l'âge légal de départ à 64 ans et accélération du calendrier de relèvement de la durée d'assurance ............................................................................................................ 37 Article … Lire la suite…

3. Rapport n° 0814, Tome I, 31 janvier 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article L921-1 Code de la sécurité sociale

___ Pages AVANT-PROPOS Commentaire des articles Article liminaire PREMIèRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2023 Article 1er Fermeture des principaux régimes spéciaux de retraite Article 2 Mise en place d'un indicateur relatif à l'emploi des salariés âgés Article 3 Modifications de l'organisation du recouvrement des cotisations sociales Articles 4 et 5 Approbation des tableaux d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires, du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse ainsi que l'objectif d'amortissement de … Lire la suite…

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