Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre 2 : Dispositions relatives aux retraites complémentaires obligatoires, aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations / Chapitre 1 : Dispositions relatives à la généralisation de la retraite complémentaire des salariés
Article L921-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 1994
Est créé par : Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 5 () JORF 10 août 1994
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Ils sont mis en oeuvre par des institutions de retraite complémentaire et des fédérations regroupant ces institutions. Les fédérations assurent une compensation des opérations réalisées par les institutions de retraite complémentaire qui y adhèrent.
Commentaires • 29
Ici, les parties s'opposent sur le point de savoir si le syndicat intimé est, comme il le soutient, un établissement public industriel et commercial (EPIC) pouvant bénéficier du dispositif dit « Fillon » d'allégement des cotisations sociales patronales, par application des dispositions combinées des articles L. 241-13 II et L. 5424-1.3 du code de la sécurité sociale ou si, au contraire, il s'agit d'un établissement public administratif (EPA) expressément exclu de ce dispositif d'allé […] gement par le titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…Décisions • 122
[…] En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Octobre 2021 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anna MANES, […] A ces questions, la Cour de cassation a répondu qu'il résultait des dispositions des articles L. 241-13 III du code de la sécurité sociale, […] qui faisait partie intégrante de la rémunération brute des salariés, peu important qu'elle procédait d'un accord d'entreprise dès lors qu'elle n'était pas imposée à l'employeur par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord interprofessionnel prévu par l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale.
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[…] En application des dispositions des articles L921-1 et L921-4 du code de la sécurité sociale, les régimes de retraite complémentaire sont obligatoires pour tous les salariés assujettis à titre obligatoire à l'assurance vieillesse. Ils sont institués par des accords nationaux interprofessionnels et mis en 'uvre par des institutions de retraite complémentaire.
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3. Cour d'appel de Douai, 18 février 2011, n° 10/01382
[…] En application des dispositions des articles L921-1 et L921-4 du code de la sécurité sociale, les régimes de retraite complémentaire sont obligatoires pour tous les salariés assujettis à titre obligatoire à l'assurance vieillesse. Ils sont institués par des accords nationaux interprofessionnels et mis en 'uvre par des institutions de retraite complémentaire.
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