Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre 2 : Dispositions relatives aux retraites complémentaires obligatoires, aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations / Chapitre 2 : Dispositions relatives aux institutions de retraite complémentaire, à leurs fédérations et à leurs opérations / Section 1 : Institutions de retraite complémentaire
Article L922-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 août 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 20 () JORF 11 août 2004
Sous réserve des dispositions de l'article L. 921-2, elles réalisent les opérations de gestion qu'implique la mise en oeuvre des régimes relevant du chapitre Ier du présent titre, conformément aux dispositions des statuts et règlements de la fédération à laquelle elles adhèrent.
Elles peuvent également mettre en oeuvre au profit de leurs membres participants une action sociale.
Elles peuvent intervenir pour la partie des prestations servies par des régimes spéciaux existant avant le 6 octobre 1945, équivalente aux prestations d'assurance vieillesse qu'elles servent à leurs assurés. Cette intervention est organisée par voie de conventions financières, soumises à l'approbation des ministres de tutelle des régimes de sécurité sociale concernés.
Commentaires • 16
[…] et secours financiers versés par des organismes à vocation sociale »5 sans distinguer selon la nature publique ou privée de ces organismes. 1 Articles L . 861-2 et R. 861-10 du code de la sécurité sociale 2 Articles L . 232-4 et R. 232-5 du code de l'action sociale et des familles 3 CE, […] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] L'article L . 922 -1 du code de la sécurité sociale […]
Lire la suite…vivent avec elles sur l'exploitation, si ces garanties respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale. 14° Les contrats d'assurance dépendance ; 15° et 16° Abrogés ; 17° Les cotisations versées par les exploitants de remontées mécaniques dans le cadre du système mutualiste d'assurance contre les aléas climatiques […] -- p {margin: 0; padding: 0;}--> aux articles L. 922-1, L. 931-1 et L. 941-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime qui, tout en assurant elles-mêmes le service de leurs prestations, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] (G) ENTRE : Malakoff Médéric Retraite ARRCO anc. IREC, Institution de retraite complémentaire régie par les articles L922-1 et suivants du code de la sécurité sociale, dont le siège […] Attendu, par ailleurs, que les pièces versées aux débats, Malakofÿ Médéric Retraite ARRCO anc. IREC : Adhésion d'office le 01/10/1992, Mises en Demeure LRAR le 17/05/2016, Malakoff Médéric Prévoyance : Adhésion d'office le 01/01/2005, Mises en Demeure LRAR le 17/05/2016, corroborent les moyens articulés en l'assignation et que la demande doit en
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[…] L'UGRR-ISICA (anciennement 1SICA – RETRAITE), Institution -de retraite complémentaire régie par le code de la sécurité sociale (article L922-1) membre de la Fédération ARRCO, dant le siège sacial est […], élisant domicile en son centre de gestion administrative de Paris Mantholon, […] […] ap. l
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3. Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 04, 9 mai 2016, n° 2016F00596
[…] Rôle n° 2016F00596 Page n° 2 Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure * l'entendre condamner, en vertu de la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972, articles L 922-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, à lui payer en deniers ou quittance : « la somme de 20 390,21 € représentant le montant des cotisations réelles et forfaitaires et des majorations au titre du solde de l'année 2014, des 1°, 2°« , 3° »° et 4°« trimestres 2014 et des 1 » et 2°"° trimestres 2015 et des frais d'inscription de privilège et de mise en demeure, © les majorations de retard statutaires à échoir au taux de 0,90 % par mois ou fraction de mois de retard à compter de la date de signification du jugement à intervenir et ce jusqu'à complète régularisation,
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[…] L'article L 922-1 du code de la sécurité sociale dispose que « les institutions de retraite complémentaire sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif et remplissant une mission d'intérêt général, administrées paritairement par des membres adhérents et des membres participants, tels que définis à l'article L. 922-2, ou par leurs représentants.
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