Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre II : Dispositions relatives aux retraites complémentaires obligatoires, aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations / Chapitre 2 : Dispositions relatives aux institutions de retraite complémentaire, à leurs fédérations et à leurs opérations / Section 2 : Fédérations d'institutions de retraite complémentaire
Article L922-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juin 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 3 () JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006
Elles sont autorisées à fonctionner par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Elles ont pour objet de mettre en oeuvre les dispositions prévues par les accords mentionnés à l'article L. 921-4 ainsi que les décisions prises pour leur application par les représentants des employeurs et des salariés signataires de ces accords, réunis à cet effet en commission paritaire, et, notamment, de réaliser une compensation des opérations réalisées par les institutions de retraite complémentaire qui y adhèrent.
Commentaires • 3
Décisions • 29
[…] Interrogée à ce sujet, l'AGIRC-ARRCO a informé la délégation que l' usine retraite est une composante du système d'information de la retraite complémentaire. Elle comprend un ensemble de traitements qui ont tous pour finalité de mettre en œuvre la mission d'intérêt général de gestion de la retraite complémentaire des salariés du secteur privé, incombant aux fédérations et institutions de retraite complémentaire en application des articles L921-4, L922-1 et L922-4 du Code de la sécurité sociale.
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[…] Interrogée à ce sujet, l'AGIRC-ARRCO a informé la délégation que l' usine retraite est une composante du système d'information de la retraite complémentaire. Elle comprend un ensemble de traitements qui ont tous pour finalité de mettre en œuvre la mission d'intérêt général de gestion de la retraite complémentaire des salariés du secteur privé, incombant aux fédérations et institutions de retraite complémentaire en application des articles L921-4, L922-1 et L922-4 du Code de la sécurité sociale.
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3. CNIL, Décision du 25 septembre 2018, n° MED-2018-038
[…] Interrogée à ce sujet, l'AGIRC-ARRCO a informé la délégation que l' usine retraite est une composante du système d'information de la retraite complémentaire. Elle comprend un ensemble de traitements qui ont tous pour finalité de mettre en œuvre la mission d'intérêt général de gestion de la retraite complémentaire des salariés du secteur privé, incombant aux fédérations et institutions de retraite complémentaire en application des articles L921-4, L922-1 et L922-4 du Code de la sécurité sociale.
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Ce projet de loi prévoyant l'affiliation à compter de cette année des nouveaux salariés de La Poste au régime commun de retraite a conduit à l'instauration d'un transfert financier entre les fédérations d'institutions de retraite complémentaire visées à l'article L. 922-4 du code de la sécurité sociale et l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques, par le biais d'une convention ou à défaut d'un décret en Conseil d'État. […] Ainsi, l'article 11 de cette loi dispose que les salariés contractuels actuels de La Poste restent affiliés au régime complémentaire de I'IRCANTEC, […]
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