Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre 2 : Dispositions relatives aux retraites complémentaires obligatoires, aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations / Chapitre 2 : Dispositions relatives aux institutions de retraite complémentaire, à leurs fédérations et à leurs opérations / Section 2 : Fédérations d'institutions de retraite complémentaire
Article L922-5 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 1994
Est créé par : Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 6 () JORF 10 août 1994
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Lorsque cela est nécessaire à la vérification de la situation financière des institutions mentionnées au premier alinéa et du respect de leurs engagements, ce contrôle peut être étendu aux groupements dont ces institutions sont membres ainsi qu'aux personnes morales liées directement et indirectement à une institution par convention.
Les résultats de ces contrôles sont transmis aux commissaires aux comptes des institutions de retraite complémentaire concernées.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
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Décisions • 6
[…] 5. Considérant que la caisse de retraite pour la France et l'extérieur (CRE) et l'institution de retraite des cadres et assimilés de France et de l'extérieur (Ircafex) ainsi que le régime de retraite complémentaire géré par le groupe PRO-BTP sont des institutions de retraite complémentaire membres de l'association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (Arrco) et de l'association générale des institutions de retraite des cadres (Agirc) ; que l'article L. 922-1 du code de la sécurité sociale définit la nature juridique, l'objet et les missions des institutions de retraite complémentaire, qui sont autorisées à fonctionner par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ; […]
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[…] Que dès lors que l'AGIRC, en application de l'article L. 922-5 du code de la sécurité sociale aux termes duquel « les fédérations d'institutions de retraite complémentaire exercent, dans l'intérêt des adhérents et des participants, un contrôle sur les institutions qui y adhèrent..» assure la surveillance des institutions appelées à gérer les régimes de retraite complémentaire des cadres, l'argument tiré d'une prétendue irrégularité liée à une déformation de la lettre des statuts de l'IRCRA par le règlement électoral, lequel se conforme à cette interprétation, ne peut être accueillie ;
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 28 décembre 2015, n° 1408014
[…] 5. Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'exercice de l'activité de l'association requérante est articulé autour de trois pôles dédiés à l'assurance, […] l'association B2V Gestion doit être regardée comme exerçant son activité dans un but lucratif, sans qu'il y ait lieu d'examiner la situation concurrentielle et les modalités d'exercice de l'activité de l'association au regard des quatre éléments que sont le produit, le public, le prix et la publicité et sans qu'elle puisse sérieusement se prévaloir des dispositions des articles L. 921-4 et L. 922-5 du code de la sécurité sociale ; que, dans ces conditions, […]
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