Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre 2 : Dispositions relatives aux retraites complémentaires obligatoires, aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations / Chapitre 2 : Dispositions relatives aux institutions de retraite complémentaire, à leurs fédérations et à leurs opérations / Section 3 : Dispositions communes
Article L922-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 1994
Est créé par : Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 6 () JORF 10 août 1994
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaire • 1
Décisions • 12
[…] Elle précise qu'en fin d'année, les entreprises doivent établir un état nominatif des salaires qui permet à l'institution de retraite d'affecter les cotisations calculées à chaque compte individuel de salarié et de calculer le nombre de points de retraite correspondant ; que les cotisations de retraite complémentaire bénéficient du privilège prévu par les articles L.922-6 et L.243-4 du code de la sécurité sociale.
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[…] 05/06/2014 JUGEMENT DU CINQ JUIN DEUX MILLE QUATORZE […] Attendu que le Règlement intérieur des instituts de C complémentaires sont approuvés par le Ministre chargé de la Sécurité Sociale conformément aux dispositions de l'article L.922-6 du Code de la Sécurité Sociale,
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3. CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 29 novembre 2016, 15VE02778, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que la caisse de retraite pour la France et l'extérieur (CRE) et l'institution de retraite des cadres et assimilés de France et de l'extérieur (Ircafex) ainsi que le régime de retraite complémentaire géré par le groupe PRO-BTP sont des institutions de retraite complémentaire membres de l'association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (Arrco) et de l'association générale des institutions de retraite des cadres (Agirc) ; que l'article L. 922-1 du code de la sécurité sociale définit la nature juridique, […] que l'article L. 922-6 dispose que les statuts et règlements des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations sont approuvés, […]
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