Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre 2 : Dispositions relatives aux retraites complémentaires obligatoires, aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations / Chapitre 2 : Dispositions relatives aux institutions de retraite complémentaire, à leurs fédérations et à leurs opérations / Section 3 : Dispositions communes
Article L922-14 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 1994
Est créé par : Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 6 () JORF 10 août 1994
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 4
Décisions • 3
[…] Considérant que la caisse de retraite pour la France et l'extérieur (CRE) et l'institution de retraite des cadres et assimilés de France et de l'extérieur (Ircafex) ainsi que le régime de retraite complémentaire géré par le groupe PRO-BTP sont des institutions de retraite complémentaire membres de l'association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (Arrco) et de l'association générale des institutions de retraite des cadres (Agirc) ; que l'article L. 922-1 du code de la sécurité sociale définit la nature juridique, l'objet et les missions des institutions de retraite complémentaire, […] que ces institutions sont, en vertu de l'article L. 922-14, […]
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[…] respectivement adhérentes des fédérations AGIRC et ARRCO, sont des institutions de retraite complémentaire au sens des articles L. 921-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Notamment, […] qui sont autorisées à fonctionner par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale (L. 922-1) et dont les statuts et les règlements de retraite sont approuvés, ainsi que leurs modifications, par le même ministre (L. 922-6). L'article L. 922-1 précise en outre que ces personnes morales de droit privé à but non lucratif « remplissent une mission d'intérêt général » et l'article L. 922-14 qu'elles sont soumises au contrôle de l'Inspection générale des affaires sociales.
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3. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 27 juin 2016, 388606
[…] Considérant que la caisse de retraite pour la France et l'extérieur (CRE) et l'institution de retraite des cadres et assimilés de France et de l'extérieur (Ircafex) ainsi que le régime de retraite complémentaire géré par le groupe PRO-BTP sont des institutions de retraite complémentaire membres de l'association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (Arrco) et de l'association générale des institutions de retraite des cadres (Agirc) ; que l'article L. 922-1 du code de la sécurité sociale définit la nature juridique, l'objet et les missions des institutions de retraite complémentaire, […] que ces institutions sont, en vertu de l'article L. 922-14, […]
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Le présent rapport sur l'évaluation de la fonction de contrôle au sein des institutions AGIRC/ARRCO s'inscrit dans le cadre du programme annuel de travail de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), conformément à l'article L 922-14 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que les institutions de retraite complémentaire et leurs fédérations sont soumises au contrôle de l'IGAS.
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