Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions / Chapitre 1 : Institutions de prévoyance / Section 1 : Dispositions générales
Article L931-3-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juin 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 3 () JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006
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Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2004-196 L du 12 février 2004, Nature juridique de dispositions issues de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme…
[…] - à l'article L. 223-8 du code de la mutualité, les mots : « plans d'épargne individuelle pour la retraite » ; - à l'article L. 223-20 du même code, ainsi qu'à l'article L. 223-21 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 1 er août 2003 de sécurité financière et dans sa rédaction issue de la même loi, les mots : « plan d'épargne individuelle pour la retraite » ; - à l'article L. 931-3-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « groupements d'épargne individuelle pour la retraite » ; - à l'article L. 932-14 du même code, les mots : « groupement d'épargne individuelle pour la retraite » ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
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