Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre 3 : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions / Chapitre 1 : Institutions de prévoyance / Section 2 : Agrément administratif
Article L931-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2001
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Ordonnance 2001-350 2001-04-19 art. 6 II JORF 22 avril 2001
L'agrément est accordé, sur demande de l'institution, pour les opérations d'une ou de plusieurs branches d'activité. L'institution ne peut pratiquer que les opérations pour lesquelles elle est agréée.
Les bulletins d'adhésion aux règlements et les contrats souscrits en infraction aux dispositions des deux alinéas précédents sont nuls. Toutefois, cette nullité n'est pas opposable, lorsqu'ils sont de bonne foi, aux adhérents, participants et bénéficiaires.
Les dispositions des trois premiers alinéas du présent article s'appliquent en cas d'extension de l'activité de l'institution.
Les opérations d'acceptation en réassurance ne sont pas soumises à l'agrément.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles les dispositions du présent chapitre sont applicables aux institutions pratiquant à la fois les opérations mentionnées au a et au b de l'article L. 931-1 en vue, notamment, d'assurer une gestion distincte, pour la protection des intérêts des participants et bénéficiaires, de chacune de ces deux catégories d'opérations.
Commentaires • 5
Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article R. 243-9 du code l'action sociale et des familles (CASF), l'Etat assure à l'organisme gestionnaire de l'ESAT la compensation d'une partie des cotisations payées au titre de l'affiliation des travailleurs handicapés à une institution de prévoyance, agréée par l'Etat au sens de l'article L. 931-4 du Code de la sécurité sociale, à une mutuelle régie par le Code de la mutualité ou à une société d'assurances ou une entreprise d'assurances régie par le Code des assurances.
Lire la suite…Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article R. 243-9 du code l'action sociale et des familles (CASF), l'Etat assure à l'organisme gestionnaire de l'ESAT la compensation d'une partie des cotisations payées au titre de l'affiliation des travailleurs handicapés à une institution de prévoyance, agréée par l'Etat au sens de l'article L. 931-4 du Code de la sécurité sociale, à une mutuelle régie par le Code de la mutualité ou à une société d'assurances ou une entreprise d'assurances régie par le Code des assurances.
Lire la suite…Décisions • 37
[…] Essentiellement, cet organisme réplique que la Chambre Sociale de la Cour de Cassation (sociale 10 octobre 2007 n° 05-15 850) considère que le dispositif qualifié de clauses de migration concrétise l'exigence du 2 e alinéa de l'article L 912-1 du Code de la sécurité sociale, […] Qu'au nombre des organismes mentionnés à l'article 1 er de la loi du 31 décembre 1989 visé par l'article L 912-1 précité, figurent les 'institutions de prévoyance' visées à l'article L 931-1 du même code, lesquelles sont des personnes morales de droit privé faisant l'objet d'un agrément du ministre chargé de la sécurité sociale dans les conditions de l'article L 931-4 ;
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[…] Aux termes de cet avenant, l'Y L a été désignée comme organisme assureur, ce, en application de l'article L 921-1 du code de la sécurité sociale. […] Qu'au nombre des organismes mentionnés à l'article 1 er de la loi du 31 décembre 1989 visé par l'article L 912-1 précité, figurent les 'institutions de L' visées à l'article L 931-1 du même code, lesquelles sont des personnes morales de droit privé faisant l'objet d'un agrément du ministre chargé de la sécurité sociale dans les conditions de l'article L 931-4 ;
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3. CADA, Avis du 13 novembre 2014, Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, n° 20142984
[…] par la Commission Paritaire d'Usinor Sacilor en vertu des articles L732-1, […] 4) le document administratif constitué d'un avenant ou d'un nouvel accord collectif et notice d'information, modifiant le protocole initial et les statuts de I'IRUS du 9 janvier 1990, et ce, […] et ce, dans l'état de rédaction où ils se trouvaient lorsqu'ils furent annexés à l'arrêté d'agrément prévu à l'article 8 des statuts et à l'article L931-4 du CSS : uniquement la copie des statuts et règlement et de la notice légale d'information ; […] d'une part, que la loi du 8 août 1994 avait abrogé l'article L732-1 du code de la sécurité sociale qui prévoyait une procédure d'approbation des règlements et statuts, et d'autre part, […]
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société européenne ou de société d'assurance mutuelle ; - les mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-1 du code de la mutualité ; - les institutions de prévoyance visées à l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale. […] ; - Le Trésor public visé à l'article L. 518-1 du CoMoFi ; - L'institut d'émission des départements d'outre-mer et l'institut d'émission d'outre-mer visés à l'article L. 518-1 du CoMoFi. […] délivrés par l'ACPR et prévus aux articles L. 511-10, L. 522-6, L. 526-7 et L. 532-2 du CoMoFi ;
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