Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre 3 : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions / Chapitre 1 : Institutions de prévoyance / Section 2 : Agrément administratif

Article L931-8-1 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version05/02/1995

Version24/06/2006

Entrée en vigueur le 5 février 1995

Est créé par : Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 54 (V) JORF 5 février 1995

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Pour l'application du présent titre ainsi que du titre V du livre IX du présent code, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres de la Communauté européenne sont assimilés, sous réserve de réciprocité, aux Etats membres de la Communauté européenne.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 5 février 1995
Est créé par :	Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 54 (V) JORF 5 février 1995
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. CJUE, n° C-437/09, Conclusions de l'avocat général de la Cour, AG2R Prévoyance contre Beaudout Père et Fils SARL, 11 novembre 2010

[…] 4 – Articles L. 931-5 à L. 931-8-1 du code de la sécurité sociale. […] I-1513, points 25 et 26), ainsi que du 27 octobre 2009, ČEZ (C-115/08, Rec. p. […] I-1577, point 46); du 16 mars 2004, AOK Bundesverband e.a. (C-264/01, C-306/01, C-354/01 et C-355/01, Rec. p. […]

Concurrence·
Ententes·
Soins de santé·
Affiliation·
Avenant·
Entreprise·
Position dominante·
Prévoyance·
Renvoi·
Cotisations

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).