Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre 3 : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions / Chapitre 1 : Institutions de prévoyance / Section 2 : Agrément administratif
Article L931-8-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 février 1995
Est créé par : Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 54 (V) JORF 5 février 1995
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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Décision • 1
1. CJUE, n° C-437/09, Conclusions de l'avocat général de la Cour, AG2R Prévoyance contre Beaudout Père et Fils SARL, 11 novembre 2010
[…] 4 – Articles L. 931-5 à L. 931-8-1 du code de la sécurité sociale. […] I-1513, points 25 et 26), ainsi que du 27 octobre 2009, ČEZ (C-115/08, Rec. p. […] I-1577, point 46); du 16 mars 2004, AOK Bundesverband e.a. (C-264/01, C-306/01, C-354/01 et C-355/01, Rec. p. […]
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