Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre 3 : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions / Chapitre 1 : Institutions de prévoyance / Section 3 : Fonctionnement
Article L931-9-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version29/06/1999
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Version24/06/2006
Entrée en vigueur le 29 juin 1999
Est créé par : Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 56 () JORF 29 juin 1999
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
L'administration centrale des institutions de prévoyance doit être située sur le même territoire national que leur siège statutaire.
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